Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 6 avril 1966, portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires des personnels relevant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence:

Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1950, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment l'article 15;

Vu le décret N° 50-93 du 13 avril 1950, portant statut particulier du personnel technique de la Direction de la Jeunesse et des Sports ;

Vu le décret N° 50-192 du 29 juin 1950, portant statut particulier du corps des Adjoints Techniques;

Vu le décret n° 59-226 du 12 août 1959, portant statut de personnel du Service Social, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 63-328 du 6 novembre 1963 ;

Vu le décret N° 59-244 du 2 septembre 1959, portant statut particulier du corps des Agents Techniques ;

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires ;

Vu le décret N° 60-122 du 7 avril 1960, relatif au statut particulier des Inspecteurs du Travail ;

Vu le décret N° 60-142 du 26 avril 1960, portant statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration Chefs de Section, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration Chefs de Groupe et Commis d'Administration ;

Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 62-70 du 28 février 1962, portant statut des Hadjebs ;

Vu les décrets N° 62-109 et 112 du 7 avril 1962, portant statut des Secrétaires Steins-Dactylographes et Dactylographes ;

Vu le décret N° 63-53 du 1 février 1963, fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'Etat;

Vu le décret N° 63-89 du 1 avril 1963, fixant le statut particulier des Directeurs et Directrices de Communautés d'Enfants de Rouergue :

Vu le décret N° 65-314 du 24 juin 1965, fixant le statut du corps des Economies-Comptables ;

Vu le décret N° 65-317 du 24 juin 1965, fixant le statut du corps des Secrétaires d'Etablissements ;

Vu le décret N° 65-320 du 24 juin 1965, fixant le statut du corps des Commis d'Etablissement ;

Vu le décret N° 65-510 du 13 novembre 1965, fixant le statut du corps des Instructeurs Techniques ;

Vu le décret N° 66-4 du 5 janvier 1966, fixant le statut du corps des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs du Travail ;

Vu l'arrêté du 2 mars 1961, instituant des Commissions Administratives Paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales :

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est institué au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales des Commissions Administratives Paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

1ère Commission : Administrateur des Bourses du Travail, Psychotechniciens, Ingénieurs des Travaux de l'Etat.
2ème Commission : Inspecteurs de la Jeunesse, Inspecteurs des Sports.
3ème Commission : Inspecteurs du Travail.

4ème Commission : Commissaires à la Jeunesse, Commissaires aux Sports, Directeur de Communautés d'Enfants de Bourguiba.
5ème Commission : Maîtres d'Education Physique et Sportive.
6ème Commission : Instructeurs de la Jeunesse.
7ème Commission : Moniteurs de l'Enfance, de la Jeunesse et des Sports.
8ème Commission : Contrôleurs du Travail, Adjoints Techniques, Opérateurs.
9ème Commission : Assistantes Sociales, Educateur Sanitaire Chef, Educateurs Sanitaires Régionaux.

10ème Commission : Assistantes Sociales Adjointes, Jardinières d'Enfants.
11ème Commission : Economies Comptables, Secrétaires d'Établissement.
12ème Commission : Instructeurs Techniques.
13ème Commission : Commis d'Administration Chef de Groupe, Commis d'Administration, Commis d'Établissement, Secrétaires Sténo-Dactylographes, Dactylographes, Agents Techniques.
14ème Commission : Téléphonistes, Hajebs.

ART. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires, sus-mentionnées est fixée ainsi qu'il suit :

ART. 3. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ART. 4. — Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 6 avril 1966

Le Secrétaire d'État à la Présidence
BAHI LADGHAM.

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