Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 39-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 61-200 du 12 novembre 1961, rétablissant et réorganisant le Secrétariat d'État à l'Information et à l'Orientation;
Sur la proposition du Secrétaire d'État à l'Information et à l'Orientation;
Vu l'avis du secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétions :
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Le personnel de Presse du Secrétariat d'État à l'Information et à l'Orientation comprend les catégories suivantes :
1°) Conseillers de presse
2°) Secrétaires de presse
3°) Attachés de presse.
TITRE II
LES CONSEILLERS DE PRESSE
Chapitre Premier. — Attributions
ART. 2. — Les Conseillers de presse seront appelés à être les cadres supérieurs des Services du Secrétariat d'État à l'Information et à l'Orientation.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 3. — Les Conseillers de presse sont choisis parmi les Secrétaires de Presse de 1ère classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'échelon le plus élevé de cette classe.
Ils sont nommés par décret sur proposition du Secrétaire d'État à l'Information et à l'Orientation et rangés au 1er échelon de la 3ème classe du grade.
Leur nomination ne devient définitive qu'au terme d'une période probatoire minimum de 2 ans.
Au cas où ils ne donnent pas satisfaction à la fin de cette période, ils peuvent être maintenus dans leurs fonctions pour une nouvelle période d'un an, au terme de laquelle, ils sont, soit maintenus à titre définitif, soit, le cas échéant, reclassés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Chapitre III. — Avancement
ART. 4. — Le grade de Conseillers de presse comporte trois classes.
Les 1ère et 2ème classes du grade de Conseillers de presse comportent, chacune, un échelon ; la 3ème classe comporte deux échelons.
p. 610L'avancement de classe a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
- pour une promotion à la 2ème classe, les Conseillers de presse qui, nommés au 2ème échelon de la 3ème classe, ont accompli au moins 2 ans de services effectifs dans cet échelon ;
- pour une promotion à la 1ère classe, les Conseillers de presse qui, nommés à la 2ème classe, ont accompli au moins 2 ans de services effectifs dans cette classe.
ART. 5. — La durée moyenne du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années.
TITRE III
LES SECRETAIRES DE PRESSE
Chapitre 4. — Attributions
ART. 6. — Les Secrétaires de presse seront chargés dans le cadre des Services du Secrétariat d'État à l'Information et à l'Orientation des travaux de recherches et de conception notamment dans le cadre de journalisme.
Chapitre V. — Recrutement
ART. 7. — Les Secrétaires de presse de 3ème classe sont recrutés :
1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours public, sur épreuves, ouvert :
a) — aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
b) — aux candidats pouvant justifier de cinq années au moins de services effectifs dans les organismes de presse et d'information en qualité de rédacteur et possédant la carte de presse.
2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, réservé aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli cinq ans de services effectifs dans la catégorie « B » et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955.
Un arrêté du Secrétaire d'État à l'Information et à l'Orientation fixera les règlements et les programmes des deux concours sus-visés.
3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux deux concours précédents par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires de la catégorie « B » inscrits à un tableau d'avancement spécial et comptant au moins 10 ans de services civils effectifs et qui ont fait la preuve de leur mérite et de leur capacité d'exercer les fonctions de Secrétaire de presse.
Les candidats admis aux concours visés au paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Information et à l'Orientation, Secrétaires de presse stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation de stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Secrétaires de presse stagiaires sont, soit licenciés sans indemnités, soit s'ils appartenaient à l'administration en qualité de titulaires à la date du concours reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Les fonctionnaires nommés Secrétaires de presse conformément au paragraphe 3 ci-dessus, sont titularisés sans condition de stage, comme Secrétaires de presse de 3ème classe, à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, s'ils ont accompli une durée de service au moins équivalente à celle exigée des Secrétaires de presse pour parvenir à cet échelon.
Chapitre VI. — Avancement
ART. 8. — Le grade de Secrétaires de presse comporte trois classes. Les 1ère et 2ème classes comportent chacune deux échelons. La 3ème classe comporte 3 échelons dont un échelon de stage.
Les Secrétaires de presse de 1ère classe sont choisis parmi les Secrétaires de presse de 2ème classe ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans cette classe.
Les Secrétaires de presse de 2ème classe sont choisis parmi les Secrétaires de presse de 3ème classe ayant au moins quatre ans et demi d'ancienneté dans cette classe.
L'avancement de classe a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.
ART. 9. — La durée moyenne du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
TITRE IV
LES ATTACHÉS DE PRESSE
Chapitre VII. — Attributions
ART. 10. — Les Attachés de presse seront chargés dans le cadre des Services de l'Information et de l'Orientation des travaux de rédaction et d'éxécution.
Chapitre VIII. — Recrutement
ART. 11. — Les Attachés de presse sont recrutés par voie de concours publics, sur épreuves, ouverts :
1°) aux candidats titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
2°) aux journalistes titulaires de la carte professionnelle de presse ;
3°) aux candidats pouvant justifier de deux années au moins de services continus dans les organismes de presse et ayant au moins le niveau de l'examen probatoire de l'enseignement secondaire ou un diplôme équivalent.
ART. 12. — Les candidats admis au concours visé à l'article 11 sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Information et à l'Orientation, Attachés de presse stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Attachés de presse stagiaires sont soit licenciés sans indemnités, soit, s'ils appartenaient à l'administration en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Chapitre IX. — Avancement
ART. 13. — Le grade d'Attaché de presse comporte 3 classes. Les 1ère et 2ème classes comportent chacune deux échelons. La 3ème classe comporte trois échelons dont un échelon de stage.
L'avancement de classe a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
- pour une promotion à la 1ère classe, les Attachés de presse qui, nommés au 2ème échelon de la 2ème classe, ont accomplis au moins deux ans de services effectifs dans cet échelon ;
- pour une promotion à la 2ème classe, les Attachés de presse qui, nommés au 3ème échelon de la 3ème classe, ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans cet échelon.
ART. 14. — La durée moyenne du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années.
ART. 15. — Le Secrétaire d'Etat à l'Information et à l'Orientation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 avril 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.