Secrétariat d'État à l'information et à l'orientation

Décret N° 66-155 du 8 avril 1966 portant dérogation transitoire au statut particulier du personnel de presse du Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orientation

Publié au Journal Officiel n° 17 du 12 avril 1966, page 611

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 66-154 du 8 avril 1966, fixant le statut du personnel de presse du Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orientation;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Information et à l'Orientation.

Décrétons :

ANTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions du décret sus-visé N° 66-154 du 8 avril 1966 et en vue de la constitution initiale des cadres de presse du Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orientation les nominations aux grades de Conseillers de presse, Secrétaires de presse et Attachés de presse se feront durant une période de trois mois à compter de la publication du présent décret au choix, parmi les fonctionnaires possédant les titres requis pour l'accès à ces grades.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Information et à l'Orientation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 avril 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

Citer : Décret n° 66-155 du 8 avril 1966, JORT n° 17 du 12 avril 1966, p. 611.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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