Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 66-13 du 14 février 1966, relative à la redevance d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision sont soumis à une redevance annuelle ainsi fixée :
1° Poste de Télévision …………………… 5 dinars
2° Poste de Radiodiffusion y compris les postes à transistores et le postes installés sur les voitures …………………… 2° dinars
Toutefois il n'est exigé qu'une seule redevance par ménage quelque soit le nombre de postes utilisés. Lorsque le ménage utilise le poste de Télévision seule la redevance afférente à cette catégorie est exigible.
ART. 2. — Les constructeurs, importateurs, commerçants et vendeurs en postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision doivent pour chaque transaction à terme ou au comptant, faire remplir et signer, par tout acquéreur d'un poste récepteur de radiodiffusion ou de télévision ou d'un ensemble chassispièces détachées, une déclaration d'acquisition sur un imprimé délivré à cet effet par le Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Ils doivent s'assurer, sous leur propre responsabilité, des indications fournies par les acquéreurs et décrire sur la déclaration d'acquisition une pièce d'identité valable présentée par ces derniers.
Ils doivent exiger des acquéreurs, non munis d'une pièce d'identité, un visa préalable de la déclaration d'acquisition par un bureau de poste.
ART. 3. — Les constructeurs, importateurs, commerçants et vendeurs en postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision sont tenus :
1° d'ouvrir un registre des entrées sur lequel sont inscrits chaque jour les appareils reçus à quelques titre que ce soit;
2° d'ouvrir un registre des sorties sur lequel sont portés chaque jour les appareils sortis à quelque titre que ce soit, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie provisoire.
Ces registres d'entrée et de sortie fournis par le Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones doivent être conservés trois ans au moins après le 31 décembre de l'année pendant laquelle ils ont été terminés.
ART. 4. — Dans les cinq premiers jours de chaque mois, les importateurs, les commerçants et les vendeurs doivent adresser au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones :
— les déclarations d'acquisition, revêtues de leur cachet et relatives aux opérations du mois précédent;
— les feuilles amovibles extraites du registre des sorties portant sur les opérations du mois précédent.
ART. 5. — Les constructeurs, les importateurs et les commerçants de postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision sont tenus de communiquer sur simple réquisition, aux fonctionnaires habilités à cet effet, leurs registres d'entrée et de sortie, leurs livres comptables et d'une manière générale tout document susceptible de faciliter le recouvrement de la redevance d'usage.
ART. 6. — Le produit des amendes prononcées en vertu des dispositions de l'article 11 de la loi susvisée N° 66-13 du 14 février 1966 est versé à concurrence de 50 % dans un compte spécial tenu par l'agent comptable du Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones et, est ordonnancé au profit des fonctionnaires ayant relevé l'infraction suivant des modalités fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones après avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 7. — Toute transaction postérieure à la première vente d'un poste récepteur de radiodiffusion ou de télévision doit être faite auprès d'un bureau de poste.
ART. 8. — Les postes hors d'usage peuvent être exonérés des redevances d'usage sous réserve de la production d'une attestation délivrée par un technicien et reconnue valable par les services du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
ART. 9. — La redevance d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est payable d'avance pour une année entière et en une seule fois. Elle est exigible à partir du premier jour du trimestre qui suit la date d'entrée en possession du poste récepteur.
ART. 10. — Un avis par simple voie postale est adressé à l'usager à la date de l'échéance, à défaut de paiement un avis recommandé à la charge de l'usager est envoyé à
p. 613ce dernier dans le délai d'un mois suivant la date d'échéance.
ART. 11. — Tout assujetti qui prêtent être taxé à tort doit présenter sa réclamation au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones dans le mois qui suit la réception de l'avis de paiement.
ART. 12. — Le produit des redevances et des pénalités recouvrées sera, après application des dispositions de l'article 6 ci-dessus pris en charge à un compte de trésorerie ouvert dans les écritures de l'agent comptable du Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones. En fin d'année, 10 % du montant des sommes inscrites à ce compte sont ordonnancées au profit du Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones au titre des frais de gestion.
La quote-part revenant à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne est liquidée en fin de gestion au profit du Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.
ART. 13. — Les Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 avril 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
CONCOURS