Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 1;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 29 février 1964;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse de deux parcelles de terrain nécessaires à l'élargissement du boulevard Hédi Chaker et d'un tronçon de l'Avenue Victor Hugo, et indiquées sur le tableau ci-après :
p. 633| NUMERO d'ordre | NATURE de l'immeuble | NATURE du titre foncier | SUPERFICIE | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | T.F. N° 201.068 | 209 m2 | M. Mohamed ben Ahmed Mami et Mme Be-chira bent Ahmed Mami. |
| 2 | » » | T.F. N° 202.951 | 220 m2 | M. Abdelmajid Razgallah. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 16 avril 1966
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BEJI CAID ES-SEBSI