Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 18 avril 1966 modifiant l'arrêté du 23 mai 1963 pris pour l'application du décret du 23 août 1956, instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat

Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Vu le décret du 28 octobre 1948, relatif aux rapports entre haitieurs et locataires ou occupants de locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et édictant certaines dispositions financières en matière d'immeubles hâtis, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 23 août 1956, instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 63-1 du 4 février 1963, ratifié par la loi n° 63-2 du 22 avril 1963;

Vu le décret-loi n° 63-2 du 4 février 1963, relatif à l'aliénation des logements populaires et notamment son article 2, ratifié par la loi n° 63-3 du 22 avril 1963;

Vu le décret du 16 novembre 1956, fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1956, pris pour l'application du décret du 23 août 1956, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 23 mai 1963.

Arrêté :

ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté susvisé du 23 mai 1963 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

ARTICLE 2. (nouveau). — Chaque collectivité publique locale qui envisage d'entreprendre une opération de construction de logements populaires doit présenter à l'approbation du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, en trois exemplaires, un dossier comprenant un plan-type de la construction, un devis estimatif de cette construction, un plan de lotissement de la parcelle sur laquelle seront édifiés les logements et un certificat attestant que ce terrain est la propriété de cette collectivité.

ARTICLE 4. (nouveau). — Les prêts consentis par le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat aux collectivités publiques locales pour la construction des logements populaires sont remboursables dans un délai n'excédant pas vingt ans.

Tunis, le 18 avril 1966

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,

AHMED BEN SALAH.

Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

AHMED NOURREDDINE.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

BAHI LADGHAM.

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