Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 66-168 du 21 avril 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain nécessaires à la construction du barrage collinaire N° 1 à chaab ed-doud et à son bassin d'accumulation

Publié au Journal Officiel n° 19 du 29 avril 1966

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1929, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété :

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale :

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat (Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale) pour être classées et incorporées au Domaine Public de l'Etat les parcelles de terrain nécessaires à la construction du barrage collinaire N° 1 à chaab ed-doud et de son bassin d'accumulation, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :

page 13
N° d'ordreN° des parcelles sur le planSITUATIONNATURE du titreSuperficieNOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
11Chaab Ed-Doud (délégation de Bas Djebel)Non immatriculée0 ha. 09 a. 20 ca.Héritiers Hassouna El Alj
22»Titre foncier N° 131.9000 ha. 13 a. 80 ca.Arhi ben Hadj El Hédi El Mellek Aziza bent Hadj El Hédi El Mellek Hamida ben Hadj El Hédi El Mellek Armussia bent Hadj El Hédi El Mellek Habib ben Abdelkader ben Cheik Mohamed ben M'Hamed Lakhal Ahmed ben M'hamed Bel Khodja Néjia bent Brahim ben Abdelkader ben Néjia
33»RL N° 53.2980 ha. 24 a. 40 ca.Mohamed ben Mohamed Es-Sid et Consorts
46»Non immatriculée0 ha. 13 a. 80 ca.Héritiers Béchir Rézak
57»»0 ha. 17 a. 20 ca.Mohamed Salah Zaïem
68»»0 ha. 07 a. 60 ca.Héritiers Chagroun
79»»0 ha. 26 a. 00 ca.Héritiers Mekki ben Youssef et Consorts
810»»0 ha. 86 a. 40 ca.Brahim El Hadded
911»»1 ha. 66 a. 28 ca.Sadek Sia Ali
1012»»3 ha. 57 a. 20 ca.Ali Mohamed et Chedli Laârafa
1113»»0 ha. 52 a. 80 ca.Ali Mohamed et Chedli Laârafa
1214»Titre foncier N° 12.4383 ha. 88 a. 12 ca.Ahmed ben Hadj Ali El Ghodhban Abdelkader ben Hadj Ali El Ghodhban Mohamed ben Hadj Ali El Ghodhban Mohamed ben M'hamed Et-Tourki El Ahmar
1314 b»Non immatriculée0 ha. 01 a. 40 ca.Mohamed Lessaine
1414 c»»0 ha. 08 a. 80 ca.Abdeljabar Rezak
1515»»0 ha. 62 a. 00 ca.Kaddour ben Salah El Bich
1616»»0 ha. 20 a. 00 ca.Abdeljabar Rezak
1717»»0 ha. 24 a. 00 ca.Héritiers Chagroun
1818»»0 ha. 06 a. 00 ca.Mohamed Salah Zaïem
1919»»0 ha. 35 a. 60 ca.Mekki ben Youssef
2020»»0 ha. 14 a. 20 ca.Limida Zaïem.

ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 avril 1966

P. Le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAMI LADGHAM.

ASSOCIATION D'INTERET COLLECTIF

Citer : Décret n° 66-168 du 21 avril 1966, JORT n° 19 du 29 avril 1966.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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