Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 61-21 du 28 mai 1961, portant ratification du traité relatif à l'encouragement et à la protection mutuelle des investissements des capitaux, signé à Tunis, le 20 décembre 1963, entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale ;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le traité conclu entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale relatif à l'encouragement et à la protection mutuelle des investissements de capitaux, signé à Tunis le 20 décembre 1963 et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Bonn le 6 janvier 1966 ainsi que le protocole y afférent, seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 avril 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
relatif à l'encouragement et à la protection mutuelle
des investissements de capitaux
LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
et
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Désircuses d'approfondir la coopération économique entre les deux États,
Soucieuses de créer des conditions favorables à l'investissement de capitaux par des ressortissants ou des sociétés de l'un des deux États sur le territoire de l'autre État et
Reconnaissant qu'un encouragement et une protection contractuelle de ces investissements sont susceptibles de stimuler l'initiative privée et d'augmenter la prospérité des deux nations ;
Sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — Chaque partie contractante encouragera dans la mesure du possible l'investissement de capitaux sur son territoire par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie contractante et admettra ces investissements en conformité de sa législation. Elle traitera ces investissements, dans chaque cas, de façon juste et équitable.
ART. 2. — 1°) Aucune partie contractante ne soumettra, sur son territoire, les investissements dont des ressortissants ou sociétés de l'autre partie contractante sont propriétaires ou qu'ils détiennent de toute autre manière directement ou indirectement, à un traitement moins favorable que celui accordé aux investissements de ses propres ressortissants et sociétés ou aux investissements des ressortissants et sociétés d'État tiers.
2°) Aucune partie contractante ne soumettra, sur son territoire, les ressortissants ou sociétés de l'autre partie contractante, en ce qui concerne l'activité qu'ils exercent en connexion avec des investissements, à un traitement moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants et sociétés ou à des ressortissants et sociétés d'État tiers.
ART. 3. — 1°) Les investissements de ressortissants ou de sociétés d'une partie contractante jouiront sur le territoire de l'autre partie contractante d'une protection et d'une sécurité intégrales.
p. 7272°) Les ressortissants ou sociétés d'une partie contractante ne pourront être expropriés de leurs investissements sur le territoire de l'autre partie contractante que pour des raisons d'utilité publique et contre indemnisation. L'indemnité devra correspondre à la valeur de l'investissement exproprié, être effectivement réalisable, librement transférable et être versée sans délai. Au moment de l'expropriation, au plus tard, il sera pourvu de façon adéquate à la fixation et au versement de l'indemnité. La légalité de l'expropriation et le montant de l'indemnité devront pouvoir être vérifiés par une procédure judiciaire ordinaire.
3°) Les ressortissants ou sociétés d'une partie contractante, dont les investissements auraient subi des pertes par l'effet d'une guerre ou d'un autre conflit armé, d'une révolution, d'un état d'urgence national ou d'une émeute sur le territoire de l'autre partie contractante, bénéficieront de la part de cette dernière, en ce qui concerne les restitutions, indemnités, compensations ou autres dédomagements, d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants ou sociétés. De tels versements seront librement transférables.
4°) En ce qui concerne les matières réglées par le présent article, les ressortissants ou sociétés d'une partie contractante jouiront sur le territoire de l'autre partie contractante du traitement de la nation la plus favorisée.
ART. 4. — Chaque partie contractante garantit aux ressortissants ou sociétés de l'autre partie contractante le libre transfert du capital, ainsi que le libre transfert du produit de l'investissement et, en cas de liquidation, du produit de la liquidation de l'investissement.
ART. 5. — Si une partie contractante, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement sur le territoire de l'autre partie contractante, effectue des versements à ses propres ressortissants ou sociétés, l'autre partie contractante, sans préjudice des droits de la première partie contractante découlant de l'article 10, reconnaîtra la transmission par l'effet de la loi ou d'un contrat, de tous les droits et revendications de ces ressortissants ou sociétés à la première partie contractante ainsi que la subrogation en sa faveur de tous ces droits et revendications (droits transmis) que la première partie contractante sera autorisée à exercer dans la même mesure que son prédécesseur. En ce qui concerne le transfert des versements à effectuer à la partie contractante en question en vertu de la transmission des droits, les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 3 ainsi que de l'article 4 sont applicables mutatis mutandis.
ART. 6. — 1°) Pour autant que les intéressés n'auront pas conclu d'arrangement contraire approuvé par les autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve l'investissement, les transferts au titre des paragraphes 2 et 3 de l'article 3 ainsi que de l'article 4 ou de l'article 5 seront effectués sans délai et au cours de change valable à la date du transfert pour les opérations courantes.
2°) Le cours applicable aux opérations courantes est basé sur le pair (par value) convenu avec le Fonds Monétaire International et ne doit pas dépasser la marge d'oscillation, admise aux termes de l'article IV section 3 de l'accord relatif au Fonds Monétaire International, de part et d'autre de la parité (parity).
3°) Si, pour l'une des parties contractantes, il n'existe pas, à la date du transfert, de cours de change au sens du paragraphe 2, sera applicable le cours officiel fixé par cette partie contractante pour sa monnaie nationale par rapport au dollars U.S., à une autre monnaie librement convertible ou à l'or. Si un tel cours n'est pas fixé non plus, les autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve l'investissement admettront un cours de change juste et équitable.
ART. 7. — 1°) S'il résulte de la législation de l'une des parties contractantes ou d'obligations internationales existant actuellement ou qui seront fondées à l'avenir entre les parties contractantes en dehors du présent traité, une réglementation générale ou particulière qui accorde aux investissements des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie contractante un traitement plus favorable que celui prévu dans le présent traité, cette réglementation primera le présent traité dans la mesure où elle est plus favorable.
2°) Chaque partie contractante respectera toute autre obligation qu'elle aura assumée relativement à des investissements de l'exportation ou de la société de l'autre partie contractante sur le territoire.
ART. 8. — 1°) Le terme « Investissements » comprend toutes les catégories de biens, notamment, mais non exclusivement :
a) la propriété de biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels : tels qu'hypothèques, droits de gage, etc.;
b) les droits de participation à des sociétés et autres sortes de participation ;
c) les créances pécuniaires ou celles relatives à des prestations présentant une valeur économique ;
d) les droits d'auteur, droits de propriété industrielle, procédés techniques, noms commerciaux et les éléments incorporels au fonds de commerce ;
e) les concessions de droit public, y compris les concessions de recherche et d'exploitation.
Les modifications de la forme sous laquelle des biens sont inrevois n'affecteront pas leur qualité d'investissement.
2°) On entend par « produits » les montants versés à titre de bénéfice ou d'intérêt sur des investissements pour une période déterminée.
3°) On entend par « ressortissants »
a) en ce qui concerne la République Fédérale d'Allemagne : les Allemands au sens de la loi fondamentale pour la République Fédérale d'Allemagne ;
b) en ce qui concerne la République Tunisienne : les personnes physiques de nationalité tunisienne au sens donné par le code de nationalité.
4°) On entend par « sociétés »
a) en ce qui concerne la République Fédérale d'Allemagne : toute personne morale ainsi que toute société de commerce ou autre société ou association, avec ou sans personnalité juridique, ayant son siège sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne est constituée conformément à la législation en vigueur, indépendamment de la question de savoir si la responsabilité de ses associés, participants ou membres est limitée ou illimitée et si son activité a un but lucratif ou non ;
b) en ce qui concerne la République Tunisienne : toute personne morale ainsi que toute société de commerce ou autre société ou association, avec ou sans personnalité juridique, ayant son siège sur le territoire de la République Tunisienne et constituée conformément à la législation en vigueur, indépendamment de la question de savoir si la responsabilité de ses associés, participants ou membres est limitée ou illimitée et si son activité a un but lucratif ou non.
ART. 9. — Sont également soumis aux dispositions du présent traité les investissements que des ressortissants ou des sociétés de l'une des parties contractantes ont, en conformité de la législation de l'autre partie contractante, effectué sur le territoire de cette dernière dès avant l'entrée en vigueur du présent traité, mais pas avant le 20 décembre 1963.
ART. 10. — 1°) Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent traité doivent, si possible, être réglés par les Gouvernements des deux parties contractantes.
2°) Si un différend ne peut être réglé de cette façon, il sera soumis à un tribunal d'arbitrage sur demande de l'une des deux parties contractantes.
3°) Le tribunal d'arbitrage sera constitué ad hoc ; chaque partie contractante nommera un membre et les deux membres se mettront d'accord pour choisir comme président le ressortissant d'un État tiers qui sera nommé par les Gouvernements des deux parties contractantes. Les membres seront nommés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois après que l'une des parties contractantes aura fait
p. 728savoir à l'autre qu'elle désire soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage.
4°) Si les délais prévus au paragraphe 3 ne sont pas observés et à défaut d'un autre arrangement, chaque partie contractante pourra prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder aux nominations nécessaires. Au cas où le Président serait ressortissant de l'une des deux parties contractantes, ou s'il était empêché pour une autre raison, il incomberait au Vice-Président de procéder aux nominations. Si le Vice-Président était, lui aussi, ressortissant de l'une des deux parties contractantes ou s'il était également empêché, c'est au membre de la Cour suivant immédiatement dans la hiérarchie et qui n'est pas ressortissant de l'une des parties contractantes qu'il appartiendrait de procéder aux nominations.
5°) Le tribunal d'arbitrage statue à la majorité des voix. Ses décisions sont obligatoires. Chaque partie contractante prendra à sa charge les frais occasionnés par l'activité de l'arbitre qu'elle a nommé ainsi que les frais de sa défense dans la procédure devant le tribunal d'arbitrage ; les frais du Président ainsi que les autres frais sont assumés à parts égales par les deux parties contractantes. Le tribunal d'arbitrage peut fixer un autre règlement concernant les dépens. Pour le reste, le tribunal d'arbitrage règle lui-même sa procédure.
ART. 11. — Les dispositions du présent traité resteront en vigueur même en cas de conflits qui naîtraient entre les parties contractantes, sans préjudice du droit de prendre des mesures provisoires admissibles en vertu des règles générales du droit international. Les mesures de ce genre seront abrogées au plus tard au moment de la cessation effective du conflit, que les relations diplomatiques aient été rétablies ou non.
ART. 12. — A l'exception des dispositions du paragraphe 7 du protocole relatives à la navigation aérienne, le présent traité s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne au Gouvernement de la République Tunisienne dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent traité.
ART. 13. — 1°) Le présent traité sera ratifié ; l'échange des instruments de ratification aura lieu aussitôt que possible à Bonn.
2°) Le présent traité entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification. Il restera en vigueur pendant dix ans et sera prolongé pour une durée indéterminée à moins d'être dénoncé par écrit par l'une des deux parties contractantes un an avant son expiration. A l'expiration de la période de dix ans, le traité pourra être dénoncé à tout moment, mais il restera en vigueur pendant un an après sa dénonciation.
3°) Pour les investissements effectués avant la date d'expiration du traité, les articles 1er à 12 resteront encore applicables pendant vingt ans à partir de la date d'expiration du présent traité.
Fait à Tunis, le 20 décembre 1963, en quatre originaux, dont deux en langue allemande et deux en langue française, chacun des textes faisant également foi.
P. la République Tunisienne
Signé : Ahmed BEN SALAH.
P. La République Fédérale d'Allemagne,
Signé : Kurt VON TANNSTEIN
Oskar SCHLITTER.
PROTOCOLE
Lors de la signature du traité relatif à l'encouragement et à la protection mutuelle des investissements de capitaux, conclu entre la République Fédérale d'Allemagne et la République Tunisienne, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus, en outre, des arrangements suivants qui seront considérés comme formant partie intégrante du traité.
1°) Ad article 1er :
Les investissements effectués sur le territoire de l'une des parties contractantes, en conformité de sa législation, par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie contractante jouissent de l entière protection du présent traité. Dans la mesure où une procédure d'agrément est nécessaire à un investissement, ce dernier jouit de cette protection à compter de la date d'agrément.
2°) Ad article 2 :
a) Seront considérés comme « activité » au sens du paragraphe 2 de l'article 2 notamment, mais pas exclusivement, l'administration, l'utilisation, l'usage et la jouissance d'un investissement. Seront considérées notamment comme « traitement moins favorable » au sens du paragraphe 2 de l'article 2 toute restriction à l'achat de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles ainsi que de moyens de production et l'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente de produits à l'intérieur du pays et à l'étranger ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue. Les mesures prises pour des raisons de sécurité, d'ordre et de santé publics ou de moralité ne sont pas considérées comme « traitement moins favorable » au sens de l'article 2.
b) Le paragraphe 2 ne s'applique pas à l'entrée, au séjour et à l'emploi en qualité de salarié.
3°) Ad article 3 :
a) Ad paragraphe 2. — Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 sont également applicables au passage d'un investissement de capital en propriété publique, à sa mise sous contrôle public ou aux interventions analogues des autorités publiques. On entend par « expropriation » le retrait ou la limitation de tout droit de propriété qui, seul ou conjointement avec d'autres droits, constitue un investissement de capital.
b) Ad paragraphe 3. — En dérogation au paragraphe 3, de l'article 3, deuxième phrase, et lors de l'octroi d'une prestation due en vertu du paragraphe 3 de l'article 3, première phrase, chaque partie contractante peut décider que cette prestation soit réinvestie sur son territoire, si une telle mesure est nécessaire dans l'intérêt de la reconstruction et peut être imposée sans dommage à l'ayant-droit. Dans chaque cas, cependant, les parties contractantes assurent le transfert aux mêmes conditions que celles qui seraient octroyées dans des cas analogues aux ressortissants ou sociétés d'États tiers.
4°) Ad article 4 :
a) Le terme « libre transfert du capital » se réfère au capital importé dans le territoire de l'une des parties contractantes.
b) Est également considérée comme « liquidation » au sens de l'article 4 toute aliénation effectuée en vue d'un renoncement total ou partiel à l'investissement.
5°) Ad article 6 :
Est considéré comme effectué « sans délai » au sens du paragraphe 1 de l'article 6, tout transfert qui a lieu dans le délai normalement nécessaire à l'observation des formalités de transfert. Le délai commencera à courir à la date de l'introduction d'une requête y relative et ne devra en aucun cas dépasser deux mois.
6°) Ad article 8 :
a) Les produits de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les produits de leur réinvestissement jouissent de la même protection que l'investissement.
b) Au sens du paragraphe 2 de l'article 8 on entend par « bénéfice » et « intérêt » les montants nets.
c) Sans préjudice d'autres procédés de détermination de la nationalité, est considérée notamment comme ressortissant d'une partie contractante toute personne qui possède un passeport national délivré par les autorités compétentes de la partie contractante en question.
7) Chaque partie contractante s'abstiendra de prendre des mesures contraires aux principes de la libre concurrence et
p. 729susceptibles d'éliminer ou d'entraver la participation de la navigation maritime ou aérienne de l'autre partie contractante au transport de marchandises destinées aux investissements de capitaux au sens du présent traité, ou de personnes dont le transport a lieu en connexion avec de tels investissements. Cette disposition s'applique également aux marchandises acquises sur le territoire d'une partie contractante ou d'un État tiers moyennant des fonds d'une entreprise dans laquelle des biens ont été investis au sens du présent traité, ainsi qu'aux personnes dont le transport a lieu pour le compte d'une telle entreprise.
Fait à Tunis, le 20 décembre 1963, en quatre originaux, dont deux en langue allemande et deux en langue française, chacun des textes faisant également foi.
P. la République Fédérale d'Allemagne.
Signé : Kurt VON TANNSTEIN
Oskar SCHLITTER.
P. La République Tunisienne.
Signé : Ahmed BEN SALAH.