Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique ;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, pour être incorporé dans le domaine privé de l'Etat, l'immeuble affecté à usage de clinique, tel qu'il est délimité en rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :
| NATURE de l'immeuble | NATURE du titre | SITUATION | Superficie | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Terrain bâti | T. F. N° 55.164 | Tunis (Rue Magenta) | 377 m2 | Docteur Georges de David El Haïk. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles ainsi que le matériel médical, les installations techniques, et le mobilier pris en charge par l'Administration.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 avril 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.