Secrétariat d'État à l'intérieur

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 9 mai 1966 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Medjez-El-Bab d'immeubles nécessaires à l'élargissement des rues et à la construction de logements et d'un centre de protection de la mère et de l'enfant

Publié au Journal Officiel n° 21 du 13 mai 1966, page 776

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 1;

Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 15 novembre 1892, portant création de la Commune de Medjez El Bab;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Medjez El Bab dans sa séance du 21 novembre 1965;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Medjez El Bab des immeubles, nécessaires à l'élargissement des rues et à la construction de logements et d'un centre de protection de la mère et de l'enfant et indiqués sur le tableau ci-après :

N° d'OrdreNATURE de l'immeubleNATURE du TitreSUPERFICIE approximativeNOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
11 BoutiqueActe notarié8 m2 50Mohamed Salah ben Ahmed Dziri.
2la moitié de deux boutiques»5 m2 40Héritiers Fatma bent Hadj Salah ben Saúok.
3»»5 m2 40Héritiers Romdhane ben Hadj Ali ben Romdhane.
41 Boutique»8 m2Héritiers Ali ben Hamza.
5»»6 m2Docteur Abdessalem Khaled.
6»»7 m2 25Héritiers Mekhlouf Chitioui.
7»T.F. 43.6048 m2 20Héritiers Khemais El Meddeb.
8»Acte notarié23 m2 50Hadj Ibrahim Zitoun et Héritiers Hadj Mohamed ben Algia.
91 Parcelle de terrainT.F. 180.11039 m2Héritiers Metei Etienne.
10»Acte notarié16.000 m2Sliman Trabelsi.
11»T. F. 180.259
180.847
181.247
35.000 m2Mohamed Salah ben Algia et Consorts.
121 MaisonT.F. 36.907500 m2Héritiers Metei Augustin.

ART. 2. — Le Président de la Commune de Medjez El Bab est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

Tunis, le 9 mai 1966

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

BEH CAID ES-SEBSI

AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

ASSOCIATION D'INTERET COLLECTIF

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 9 mai 1966, JORT n° 21 du 13 mai 1966, p. 776.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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