Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 61-199 du 11 mai 1961, fixant le statut du corps des Secrétaires de Gouvernorat, Chefs de section, des Secrétaires de Gouvernorat, des Commis Chef de groupe et des Commis de Gouvernorat tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 65-177 du 7 avril 1965;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1966, il est porté dérogation, dans les conditions fixées ci-après, aux dispositions prévues par les paragraphes 1 et 2 de l'article 5 du décret susvisé n° 61-199 du 11 mai 1961.
Les Secrétaires de Gouvernorat sont recrutés :
1°) à concurrence de 40% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts :
a) aux candidats titulaires du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, âgés de 35 ans au plus au 1er juillet 1966.
b) aux agents et fonctionnaires titulaires de la première partie du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, justifiant de deux ans de services publics effectifs et âgés de 55 ans au plus au 1er janvier 1966.
2°) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves réservés aux candidats qui ont accompli, à la date du concours, 5 ans de services civils effectifs dans les catégories « B et C » et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier 1966.
p. 776776 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-13 Mai 1966
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 mai 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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