Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la Convention sur la Santé et le Travail signée à Tunis, le 9 décembre 1964, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et à la Santé Publique.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La Convention sur la Santé et le Travail ci-annexée signée à Tunis, le 9 décembre 1964 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 mai 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
CONVENTION
SUR LA SANTÉ ET LE TRAVAIL
ENTRE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
ET LE ROYAUME DU MAROC
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc :
— désireux d'oeuvrer pour la réalisation de l'Unité du Grand Maghreb Arabe;
— conformément aux dispositions de l'article 4 du Traité de Fraternité et de Solidarité conclu entre leurs pays à Rabat le 28 chaâbane 1376 de l'hégire (30 mars 1957).
— Afin de préciser les termes du paragraphe 7 du Communiqué commun publié à l'issue de la Conférence tenue à Tunis du 29 doul kaada au 3 doul hijja 1377 (17 au 21 juin 1958).
— Etant donné la similitude des problèmes de santé et de travail dans les deux pays.
— ont décidé de conclure une convention sur la Santé et le Travail et ont délégué à cet effet leurs plénipotentiaires :
— pour la République Tunisienne : Monsieur Habib Bourguiba Jr. Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères.
— pour le Royaume du Maroc : Monsieur Ahmed Taibi Ben Hima Ministre des Affaires Etrangères. Lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
Les deux parties contractantes œuvreront dans les limites des possibilités de chacune d'elle de coopérer dans les domaines de la Santé et du Travail et ce en échangeant périodiquement et directement :
1°) — les statistiques et les informations complètes sur la situation sanitaire, la réglementation du travail, les institutions et les problèmes sociaux ainsi que les textes organiques les régissant;
2°) — les méthodes d'action dans les campagnes préventives et thérapeutiques pour combattre les fléaux, les épidémies, les maladies contagieuses et sociales et coordonner les mesures les plus efficaces et les moyens nécessaires pour lutter contre tout ce qui peut entraîner la transmission et l'extension de ces maladies d'une manière directe ou indirecte.
ARTICLE II
Les deux Gouvernements proclament leur volonté de réaliser l'égalité totale entre les nationaux des deux pays en ce qui concerne :
1°) — la gratuité des soins pour les malades indigents, ressortissants de l'un des deux pays, résidant sur le territoire de l'autre.
2°) — l'emploi et le bénéfice des divers avantages découlant des institutions de sécurité sociale.
3°) — la réparation des accidents du travail.
ARTICLE III
Les deux parties contractantes affirment leur volonté commune de coordonner la réglementation du travail et de la sécurité sociale dans les deux pays compte tenu des conditions économiques propres à chacune d'elle.
ARTICLE IV
Les autorités responsables de la Santé et du Travail dans chacun des deux pays procureront à l'autre toutes facilités pour étudier les réglementations les programmes, les projets et tout ce qui relève de l'art de la médecine ainsi que tous les domaines de la Santé, du Travail et la Formation Professionnelle et cela par :
a) l'échange de tous documents, publications ou règlements sanitaires et sociaux d'ordre général et particulier.
b) l'échange de médecins, d'étudiants en médecine ou de personnel paramédical relevant des hôpitaux de l'un des deux pays pour effectuer des stages dans les hôpitaux de l'autre pays.
c) l'échange des personnes désirant être admise dans des centres de formation professionnelle.
d) la création de conseils scientifiques et de recherches appliquées; communs composés des représentants du travail des médecins et de personnel paramédical Tunisiens et Marocains.
e) l'échange de fonctionnaires du corps médical ou paramédical pour une période déterminée.
f) l'encouragement d'admissions et d'accès d'étudiants de chacun des deux pays aux instituts de médecine, écoles de Santé et Centre de Formation Professionnelle de l'autre pays. Dans ce but, chacune des deux parties contractantes réservera tous les ans et dans la limite de ses possibilités un contingent de bourses d'études aux étudiants de l'autre pays.
g) une action en vue d'unifier les programmes d'enseignement, de les rendre semblables, d'établir l'équivalence des diplômes décernés par les facultés de Médecine, les Instituts de recherches médicales, les Écoles de Santé Publique (écoles d'infirmiers ou autres) les centres de formation professionnelle et de tous autres instituts, centres et écoles qui pourront être éventuellement créés dans les domaines précités et conformément aux dispositions de l'article V de l'Accord culturel conclu entre les deux parties.
ARTICLE V
Chacune des deux parties contractantes s'engage à faciliter l'exportation de médicaments, de matériel et d'instruments médicaux qui se trouvaient en abondance dans son pays vers l'autre.
Les rapports commerciaux entre les deux pharmacies gouvernementales de chacun des deux pays seront en ce qui concerne les produits de fabrication locale ou d'importation, l'objet d'un accord après examen et étude approfondie dans l'une des sessions mentionnées à l'article VIII.
ARTICLE VI
Chacune des deux parties contractantes s'engage à assister l'autre partie en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues en facilitant l'envoi de médecins et d'infirmiers et en lui offrant les médicaments, articles et matériel médicaux disponibles.
ARTICLE VII
Les deux parties contractantes se consulteront en vue d'un informiser leurs positions sur les problèmes soumis à l'Organisation Mondiale de la Santé, l'Organisation Internationale du Travail, les organismes internationaux ayant des activités touchant à la Santé ou au domaine social lors de leurs assemblées générales ou régionales.
ARTICLE VIII
Des réunions périodiques tenues alternativement dans l'un ou l'autre pays et des réunions extraordinaires, seront tenues à des dates qui seront convenues par les Représentants des responsables de la Santé et du Travail des deux parties contractantes. Les problèmes de Santé et de travail intéressant les deux pays y seront examinés et ce en vue de l'adoption d'une orientation commune, dans la recherche des solutions et la coordination des mesures pratiques destinées à y répondre, en s'attachant à l'application de la présente convention, en particulier de ses articles 4 et 7.
ARTICLE IX
La présente convention sera ratifiée et entrera en vigueur 15 jours après la date d'échange des instruments de ratification.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Tunis en deux exemplaires originaux en langue arabe le 5 chaabane 1384 (9 décembre 1964).
Pour la
République Tunisienne
Signé :
HABIB BOURGUIBA Jr.
Pour le
Royaume du Maroc
Signé :
AHMED TAIRI BENHIMA.