Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 28 juin 1886, promulguant la loi foncière ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret loi n° 64-4 du 21 février 1964;
Vu le décret n° 61-364 du 17 novembre 1964, portant transfert d'emploi;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisés, au Secrétariat d'Etat à la Justice, les suppression et création d'emploi ci-dessous désignés :
Emploi supprimé :
1. Conservateur-Adjoint à la Conservation de la Propriété Foncière;
Emploi supprimé :
1. Chef de Service à la Conservation de la Propriété Foncière.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mai 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.