Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 66-164 du 2 mai 1966, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret-loi N° 63-12 du 31 juillet 1962, instituant le « plein-temps » dans les services médicaux de l'Etat, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 63-55 du 27 novembre 1962 et complété par la loi N° 63-48 du 19 décembre 1963;
p. 824Vu le décret N° 63-36 du 28 janvier 1963, portant statut du personnel médical à « plein temps » des formations sanitaires rattachées au Secrétariat d'État à la Santé Publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le personnel scientifique de l'Institut Pasteur de Tunis comprend :
- le Directeur de l'Institut Pasteur;
- des chefs de service de l'Institut Pasteur;
- des médecins spécialistes;
- des médecins assistants;
- des pharmaciens;
- des vétérinaires;
- des assistants licenciés.
TITRE PREMIER
Recrutement
ART. 2. — Le Directeur de l'Institut Pasteur est nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'État à la Santé Publique parmi les Chefs de Service de l'Institut Pasteur justifiant de trois années de service en cette qualité.
Les Chefs de Service sont nommés par décrets, parmi les médecins spécialistes, sur proposition du Secrétaire d'État à la Santé Publique.
Les médecins spécialistes sont recrutés à la suite d'un concours sur épreuves parmi les biologistes, les biochimistes ou autres spécialistes, qualifiés par leur compétence et leurs travaux et justifiant du titre de médecin assistant depuis deux ans, au minimum, à la date du concours.
Ils participent dans leur spécialité aux mêmes concours ouverts pour les médecins spécialistes des hôpitaux.
Ils sont nommés par décret.
Les médecins assistants sont recrutés, à la suite d'un concours sur épreuves parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat en médecine humaine qui remplissent l'une des conditions suivantes :
1°) avoir accompli quatre années dans les services dépendant du Secrétariat d'État à la Santé Publique ou d'un autre service de l'État en qualité d'interne, de chargé de l'intérim des fonctions de médecin assistant ou de médecin de la Santé Publique;
2°) être titulaire d'un diplôme de spécialité nécessitant au moins trois années d'études et avoir accompli une année soit dans les services dépendant du Secrétariat d'État à la Santé Publique en qualité d'interne, de chargé de l'intérim des fonctions de médecin assistant, de médecin de la Santé Publique soit à la Faculté de Médecine de Tunis.
Les candidats participent, dans leur spécialité, aux mêmes concours ouverts pour les médecins assistants des hôpitaux.
Ils sont nommés par décret.
Les scientifiques, de nationalité étrangère, peuvent être chargés, à titre contractuel, des fonctions de Chef de Service, pour une période déterminée, à la demande du Directeur de l'Institut Pasteur de Tunis.
Les pharmaciens, les vétérinaires et les assistants licenciés sont nommés à l'Institut Pasteur, à la suite d'un concours, par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.
TITRE DEUX
Avancement
ART. 3. — L'emploi de Directeur comprend trois échelons et un échelon exceptionnel.
L'emploi de Chef de Service comprend trois échelons.
L'emploi de médecin spécialiste comprend trois échelons.
L'emploi de médecin assistant comprend quatre échelons.
L'emploi de pharmacien comprend 4 échelons.
L'emploi de vétérinaire comprend quatre échelons.
L'emploi d'assistant licencié comprend sept échelons et un échelon exceptionnel.
ART. 4. — Pour le personnel scientifique, l'ancienneté requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de 2 ans.
TITRE TROIS
Rémunérations
ART. 5. — La rémunération du personnel scientifique de l'Institut Pasteur est fixée par décret. Ce personnel ne peut recevoir d'autres émoluments au titre d'autres activités exercées tant à l'intérieur qu'au dehors des Etablissements Sanitaires de l'État que ceux perçus :
- pour les travaux scientifiques;
- pour les expertises effectuées sur la demande des Autorités Administrative ou Judiciaire.
TITRE QUATRE
Attributions
ART. 6. — Le personnel scientifique de l'Institut Pasteur de Tunis astreint au service « plein-temps », visé à l'article 2 du décret-loi N° 62-12 du 31 juillet 1962 consacré à ses fonctions la totalité de son activité professionnelle.
Le Directeur de l'Institut Pasteur est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des services de l'Institut. Il a notamment pour attribution de :
- établir le règlement intérieur particulier de l'Institut, qu'il soumet à l'approbation du Secrétaire d'État à la Santé Publique;
- préparer les budgets de fonctionnement et d'équipement, liquider et ordonner les dépenses et dresser les ordres de recettes de l'Institut;
- proposer au Secrétaire d'État à la Santé Publique la nomination du personnel scientifique, administratif et secondaire;
- préparer le rapport annuel d'activité de l'Institut.
Le Directeur pourra assumer directement la responsabilité d'un service technique de l'Institut.
Les Chefs de Service sont chargés d'un des services techniques de l'Institut dans lequel ils sont affectés. Ils effectuent des recherches sous l'autorité du Chef d'Etablissement.
Les médecins spécialistes, médecins assistants, pharmaciens, vétérinaires et assistants licenciés sont affectés par le Directeur dans les différents services techniques de l'Institut.
Les membres du personnel scientifique de l'Institut Pasteur de Tunis peuvent participer à l'enseignement et à la formation du personnel médical et para-médical ainsi qu'aux jurys des examens et concours organisés par le Secrétariat d'État à la Santé Publique.
TITRE CINQ
Dispositions transitoires
ART. 7. — Les membres titulaires du personnel scientifique actuel de l'Institut Pasteur intégré au régime « plein-temps » seront classés à l'échelon comportant un traitement égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
Quand le reclassement a lieu à un indice égal, l'agent conservera l'ancienneté découlant de sa situation antérieure.
Toutefois, le Sous-Directeur actuel de l'Institut Pasteur demeurera régi, à titre personnel, par les dispositions réglementaires antérieures au présent décret, tant en ce qui concerne son statut qu'en ce qui touche le classement hiérarchique, l'échelonnement indiciaire et les indemnités qui lui sont applicables.
ART. 8. — Le Secrétaire d'État à la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mai 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BABI LADGHAM.
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