Décret N° 66-206 du 16 mai 1966 complétant le décret N° 63-37 du 28 janvier 1963 relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958;

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret-loi N° 62-12 du 31 juillet 1962, instituant le « pleintemps » dans les services médicaux de l'Etat, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-55 du 27 novembre 1962, et modifié par la loi N° 63-18 du 19 décembre 1963;

Vu le décret N° 63-37 du 28 janvier 1963, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique;

Vu le décret N° 66-205 du 16 mai 1966, portant statut du personnel scientifique de l'Institut Pasteur de Tunis;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique;

Décretons :

ANTRELE PREMIER. — Le tableau défini par l'article 2 du décret susvisé N° 63-37 du 28 janvier 1963 est ainsi complété :

ART. 2. — Les échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires visés à l'article premier ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mai 1966.

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.

INDEMNITE