Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 15 janvier 1953, portant création et organisation d'un cadre des géologues à la Direction des Travaux Publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 63-53 du 1 février 1963, fixant le statut du Corps des Ingénieurs de l'Etat;
Vu le décret N° 64-69 du 26 février 1964, relatif aux règles de recrutement des Ingénieurs Principaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux géologues de l'Etat.
ART. 2. — Les géologues constituent un corps commun interdépartemental. Ils ont vocation pour occuper les emplois qui sont de leur compétence de nature technique et scientifique. Ils comprennent des spécialistes relevant des disciplines suivantes :
- Géologie.
- Hydrogéologie.
- Minéralogie.
- Paléontologie.
- Sédimentologie.
- Géophysique.
- Métallogénie.
- Pétrographie.
- Géochimie.
ART. 3. — Le corps des géologues comprend les emplois suivants :
- Géologue en Chef.
- Géologue principal.
- Géologue.
- Géologue assistant.
ART. 4. — Les personnels du corps des géologues bénéficient des mêmes échelles de traitements, avantages et conditions d'avancement que ceux prévus pour le personnel correspondant du corps des ingénieurs de l'Etat.
TITRE II
DES GEOLOGUES EN CHEF
Chapitre Premier. — Dispositions générales
ART. 5. — Les géologues en chef sont normalement chargés de la direction d'un service ou d'un groupe de services. Ils peuvent, en outre, soit être affectés à un service d'Etudes ou de Recherches, soit assurer la direction d'un Enseignement technique.
Chapitre II. — Nomination
ART. 6. — Les géologues en chef sont nommés par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat intéressé.
Ils sont choisis parmi les géologues principaux comptant au moins 5 ans d'ancienneté dans la 1er classe de leur grade.
ART. 7. — Les fonctionnaires promus au grade de géologues en chef sont rangés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur emploi précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.
TITRE III
DES GEOLOGUES PRINCIPAUX
Chapitre Premier. — Dispositions générales
ART. 8. — Les géologues principaux orientent et coordonnent, et participent aux travaux intéressant les disciplines énumérées à l'article 2 susvisé.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 9. — Les géologues principaux sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat intéressé.
Les géologues principaux sont recrutés :
1° : à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir, au choix :
a. parmi les candidats titulaires d'un Doctorat d'Etat ou d'un Doctorat de 3e Cycle en Géologie ou en Hydrogéologie ou d'un diplôme d'une grande Ecole d'Ingénieurs parmi les écoles prévues par le décret susvisé N° 64-69 du 26 février 1964 ;
b. les élèves diplômés de l'Ecole Nationale Supérieure de Géologie Appliquée et de Prospection Minière de Nancy ;
c. les élèves diplômés de l'Ecole Nationale des Pétroles et Moteurs, titulaires d'une licence homogène de géologie ;
2° : à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat intéressé et ouvert :
a. aux maîtres de conférence relevant des disciplines que comporte le corps des géologues ;
b. aux membres du personnel scientifique ayant un grade équivalent à celui d'un géologue principal ;
3° : à concurrence de 10 % des emplois pourvus parmi les géologues ayant accompli 10 ans de services effectifs en cette qualité et inscrits sur un tableau d'aptitude tenant compte des aptitudes spéciales et du résultat d'un examen professionnel dont le règlement et programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat intéressé.
ART. 10. — Les candidats déclarés admis, dans les conditions prévues à l'article 9, § 1 et § 2 sont nommés géologues principaux stagiaires et astreints à un stage de 2 ans.
Toutefois, la durée du stage pourra être réduite à un an pour les anciens élèves de l'Ecole Polytechnique, ayant terminé, en outre, le cycle d'Etudes de l'une des autres Ecoles prévues par le décret susvisé N° 64-69 du 26 février 1964.
Elle pourra être réduite de la durée effective de service sans pouvoir excéder 2 ans, pour les géologues qui obtiendraient au cours de leur carrière le titre de Docteur de 3e cycle dans l'une des spécialités que comporte le corps des géologues et nommés géologues principaux en application des dispositions du § 1 a) de l'article 9 ci-dessus.
Au cours ou à l'expiration de la période de stage, tout stagiaire peut être licencié sans pouvoir prétendre à indemnité.
S'il appartient déjà à l'administration, il est reversé dans son cadre d'origine et considéré pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté. Seuls peuvent être titularisés à l'expiration du stage, les géologues principaux dont l'aptitude, la manière de servir et la conduite ont été jugées satisfaisantes.
Ils sont rangés à l'échelon de début et une indemnité différentielle est éventuellement servie aux agents dans le
p. 817cas où la rémunération perçue dans le nouveau corps est inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
ART. 11. — Les candidats recrutés en application des dispositions de l'article 9, § 3, sont rangés à un échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Dans le premier cas et lorsque l'avantage indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par suite d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.
Dans le deuxième cas, leur ancienneté part du jour de leur nomination.
TITRE IV
DES GEOLOGUES
Chapitre Premier. — Dispositions générales
ART. 12. — Les géologues sont appelés à assurer l'accomplissement des tâches découlant des spécialités énumérées à l'article 2 du présent décret.
Ils peuvent en outre être chargés de la direction d'une subdivision ou d'un enseignement technique.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 13. — Les géologues sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État intéressé.
Ils sont recrutés : a) à concurrence de 70 % des emplois vacants par voie de concours sur titres parmi les candidats titulaires des mêmes diplômes que ceux exigés des ingénieurs des travaux de l'État, ou parmi les candidats titulaires d'une licence homogène de géologie délivrée par l'Université de Tunis ou par une Université Étrangère, reconnue équivalente, et justifiant de connaissances pratiques en géologie;
b) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux géologues assistants comptant six ans d'ancienneté dans ce grade. Un arrêté du Secrétaire d'État intéressé fixera le règlement et le programme de ce concours.
ART. 14. — Les candidats admis en application des dispositions du § 1 et § 2 de l'article 13 ci-dessus ne doivent pas avoir dépassé l'âge de 30 ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement. Ils sont soumis à un stage de 2 ans à l'expiration duquel il sera statué sur leur titularisation si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes, professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les géologues stagiaires sont, soit licenciés, sans prétendre à une indemnité, soit s'ils appartenaient à l'administration en qualité de titulaires, à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'ancienneté comme ne l'ayant jamais quitté.
Dans le premier cas et lorsque l'avantage indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par suite d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.
Dans le deuxième cas, leur ancienneté part du jour de leur nomination.
TITRE V
DES INGENIEURS GEOLOGUES ASSISTANTS
Chapitre Premier. — Dispositions générales
ART. 15. — Les géologues assistants participent sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques aux études et recherches techniques incombant aux services dont ils relèvent.
ART. 16. — Le grade de géologue assistant comporte une classe normale avec 6 échelons indépendamment de l'échelon de stage.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 17. — Les géologues assistants sont recrutés par concours sur titres parmi les candidats titulaires au minimum des 3 Certificats de Géologie suivants :
- Géologie générale.
- Géologie historique.
- Géologie appliquée.
ART. 18. — Les candidats admis en application de l'article 18 ne doivent pas avoir dépassé l'âge de 30 ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement.
Les géologues assistants sont titularisés dans le grade après une période probatoire accomplie en qualité de stagiaire.
Cette période probatoire est fixée à deux ans au minimum et peut être prorogée d'une année par période de 6 mois.
À l'expiration de chacune de ces périodes, les géologues assistants stagiaires peuvent, soit faire l'objet de proposition de nomination dans le grade, soit cesser leur fonction d'office moyennant un préavis de 2 mois.
Chapitre III. — Avancement
ART. 19. — La durée moyenne du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée à deux ans et deux.
Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.
Les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du Secrétaire d'État intéressé, après inscription à un tableau d'avancement.
ART. 20. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 21. — Les Secrétaires d'État intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mai 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.