Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Pouvent être admises par décret au bénéfice de l'amnistie, les personnes condamnées contradictoirement par la Haute Cour de Justice instituée par le décret du 19 avril 1956 et qui, par leur conduite, depuis leur condamnation, ont manifesté des signes évidents d'amendement ou de repentir.
ART. 2. — Pendant un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pourront être admis, par décret, au bénéfice de l'amnistie les Tunisiens qui, ayant commis en Tunisie ou à l'étranger des infractions à caractère politique, se mettent volontairement à la disposition des autorités manifestant des signes évidents d'amendement ou de repentir.
ART. 3. — La commission des grâces est chargée de l'examen des dossiers. Elle présentera ses propositions au Président de la République à qui il revient de décider s'il y a lieu d'accorder l'amnistie.
ART. 4. — La grâce amnistiante efface l'infraction et entraîne, sans qu'elle puisse jamais donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales et accessoires, ainsi que de toutes incapacités ou déchéances subséquentes.
ART. 5. — La grâce amnistiante ne préjudicie pas aux droits des tiers et notamment de la partie civile.
ART. 6. — Il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire de l'ordre administratif et ce, à peine de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation ou la destitution, de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police, ou dans tout document quelconque les condamnations effacées par l'amnistie.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux minutes des arrêts ou jugements ni aux documents déposés dans les archives des administrations publiques.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 24 mai 1966.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 mai 1966.
p. 816