Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones

Décret N° 66.212 du 24 mai 1966 fixant les conditions de cession des indicateurs officiels des abonnés au téléphone

Publié au Journal Officiel n° 22 du 24 mai 1966, page 826

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 30 décembre 1925 portant organisation du service téléphonique;

Vu le décret du 13 mars 1947 portant relèvement des taxes et tarifs téléphoniques, et notamment son article 10;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Postes, Télégraphes et Téléphones;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le prix de vente de l'indicateur officiel des abonnés au téléphone est fixé à zéro dinar cinq cents millimètres (0 D, 500).

ART. 2. — L'indicateur officiel des abonnés au téléphone est fourni à titre gratuit aux titulaires d'abonnement téléphonique, à raison d'un exemplaire pour chaque ligne d'abonnement principal.

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 mai 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

VALEURS FIDUCIAIRES

Citer : Décret n° 66 du 24 mai 1966, JORT n° 22 du 24 mai 1966, p. 826.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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