Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 60-200 du 8 juin 1960, fixant le statut particulier des officiers et des équipages de l'armée de mer;
p. 885Vu le décret N° 61-399 du 15 novembre 1961, relatif aux indemnités accordées aux officiers et aux équipages de l'armée de mer;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 2 alinéa 1er du décret sus-visé N° 61-399 du 15 novembre 1961 sont modifiées ainsi qu'il suit :
ART. 2. (alinéa 1er nouveau). — Une indemnité dite « indemnité de commandement » est attribuée aux officiers de marine chargés d'assurer le commandement d'une unité ou des fonctions de commandement ou de direction pendant toute la durée de ce commandement ou de ces fonctions.
ART. 2. — Il est ajouté entre les articles 2 et 3 du décret sus-visé N° 61-399 du 15 novembre 1961 un article 2 bis ainsi conçu :
ART. 2. bis — Une indemnité dite « indemnité de responsabilité » est attribuée aux officiers mariniers « patrons de vedette ».
Cette indemnité payable mensuellement et à terme échu est fixée au taux annuel de 84 dinars.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mai 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.