Loi N° 66-54 du 3 juin 1966 portant création de la Maison tunisienne de l'Édition (I)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promuignons la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Maison Tunisienne de l'Édition ».

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 mai 1966.

La Maison Tunisienne de l'Édition est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

Elle est placée sous la tutelle du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles. Son siège est à Tunis.

ART. 2. — La Maison Tunisienne de l'Édition a pour mission d'assurer, dans le cadre de la politique générale d'orientation culturelle, l'édition d'oeuvres modernes ou appartenant au patrimoine. A cet effet, la Maison Tunisienne de l'Édition est chargée de :

1°) préparer, dans le cadre du plan de développement général de la Tunisie, un plan particulier de développement de l'édition et d'en assurer l'exécution;

2°) procéder à toutes les études techniques, économiques et financières concernant l'édition;

3°) proposer toutes mesures générales ou particulières qui lui paraissent nécessaires au développement du secteur de l'édition.

ART. 3. — L'État affecte à la Maison Tunisienne de l'Édition une dotation initiale de soixante quinze mille dinars (75.000 D.).

CHAPITRE II

Organisation administrative

Section I. — Le Conseil d'Administration

ART. 4. — La Maison Tunisienne de l'Édition est administrée par un Conseil d'Administration composé de huit membres :

A. — 5 membres choisis parmi les fonctionnaires ou agents de l'État :

— un représentant du Secrétariat d'État à la Présidence;

— un représentant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale;

— un représentant du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale;

— deux représentants du Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles.

B. — 3 membres choisis parmi les personnes qualifiées par leur compétence littéraire, artistique, scientifique ou technique.

ART. 5. — Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles après avis des départements intéressés.

ART. 6. — Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine privative de liberté pour délit.

ART. 7. — Les membres du Conseil d'Administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire. Ils ne répondent que de l'exécution de leur gestion. Ils peuvent être révoqués à tout moment pour faute grave.

ART. 8. — Les membres du Conseil d'Administration ainsi que toutes les personnes qui assistent aux séances du Conseil sont tenus au secret professionnel, hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice.

ART. 9. — Le Conseil d'Administration est présidé par le Président-Directeur Général visé à l'article 14 de la présente loi.

En cas d'empêchement du Président-Directeur Général, le Conseil est présidé par un membre choisi par le Conseil parmi ceux prévus au paragraphe A) de l'article 4.

ART. 10. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président-Directeur Général ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de la Maison de l'Édition l'exige et au moins une fois par trimestre.

Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire.

ART. 11. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voie du Président est prépondérante. Les fonctions de Secrétaire sont remplies, soit par un membre du Conseil d'Administration, soit par toute autre personne que désigne le Conseil.

ART. 12. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège de la Maison Tunisienne de l'Édition et signés par le Président et un membre qui y ont pris part.

Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés conformes par le Président du Conseil d'Administration ou tout membre délégué par lui.

ART. 13. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Maison, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :

a) il fixe le statut, les effectifs et le régime de la rémunération du personnel;
b) il statue sur toute acquisition ou aliénation d'immeuble ainsi que sur tous compromis ou transactions;
c) il délibère sur tous les programmes généraux d'exploitation et les programmes d'équipement et d'extension;
d) il arrête chaque année le projet du budget de la Maison et en cours d'exercice les modifications nécessaires;
e) il délibère sur tous marchés et conventions portant sur un montant supérieur à celui fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale ainsi que sur la participation au capital de toute société ayant une activité dans le domaine de l'Édition.

Section II. — Le Président-Directeur Général

ART. 14. — La Maison Tunisienne de l'Édition est dirigée par un Président-Directeur Général nommé par décret, pris sur proposition du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles. Ses fonctions lui sont retirées dans les mêmes formes.

Il est obligatoirement choisi parmi les membres du Conseil d'Administration de la Maison Tunisienne de l'Édition.

ART. 15. — Le Président-Directeur Général qui agit par délégation du Conseil d'Administration auquel il rend compte périodiquement de son activité, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Maison Tunisienne de l'Édition, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, sous réserve des approbations prévues par la présente loi et notamment :

• il est chargé de la préparation des travaux et de la mise en application des décisions du Conseil;
• il assure la direction technique, administrative et financière de la Maison Tunisienne de l'Édition;
• il représente la Maison Tunisienne de l'Édition auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires;
• il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, recrute, affecte ou licence dans le cadre des règlements généraux et des directives du Conseil d'Administration;
• il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature, soit à des membres du Conseil d'Administration, soit à des agents placés sous son autorité.

ART. 16. — Tous les actes et opérations engageant la Maison Tunisienne de l'Édition doivent porter la signature du Président-Directeur Général; à moins de délégation par lui à un mandataire général ou spécial, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration.

CHAPITRE III

Organisation financière

Section I. — Le budget

ART. 17. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année le 31 octobre au plus tard, le budget de fonctionnement de l'exercice suivant.

Il procède, le cas échéant, en cours d'année à sa révision, soit à la demande du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, soit de sa propre initiative.

Le budget de fonctionnement et les modifications qui y sont apportées sont soumis, dans les huit jours, à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale et du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles.

Ce budget groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de la Maison définie à l'article 2.

ART. 18. — La Maison présente chaque année le projet de budget d'investissement en précisant les opérations auxquelles les dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.

L'élaboration de ce budget, son examen par le Conseil d'Administration et son approbation par les départements de tutelle auront lieu suivant la même procédure et dans les mêmes délais que ceux fixés, pour le budget de fonctionnement, par l'article ci-dessus. Ce budget comprend :

a) En recettes :

1°) la contribution du budget de fonctionnement;
2°) les prélèvements sur les fonds de réserve;
3°) le produit des prêts contractés par la Maison;
4°) la subvention de l'État.

b) En dépenses :

1°) les dépenses de renouvellement du matériel et l'outillage;
2°) les dépenses d'extension des immobilisations et de l'équipement de la Maison;
3°) le service des emprunts contractés par la Maison;
4°) les participations financières à des groupements ou sociétés ayant une activité connexe.

ART. 19. — La Maison Tunisienne de l'Édition ne pourra emprunter qu'en vue de :

1°) couvrir ses dépenses d'investissement;
2°) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont elle a la charge.

Les emprunts de la Maison doivent être autorisés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Section II. — Les comptes

ART. 20. — Sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi, la comptabilité de la Maison Tunisienne de l'Édition est tenue conformément aux règles régissant les entreprises à caractère industriel ou commercial.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le compte conventionnel prévu à l'article 21 ci-après, le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte des pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration, sur le rapport du contrôleur financier, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Affaires Culturelles.

ART. 21. — La Maison Tunisienne de l'Édition établit dans le cadre de la comptabilité prévue à l'article précédent, un compte conventionnel annuel d'exploitation qui comprend les éléments ci-après :

a) En recettes :

• les recettes d'exploitation de toute nature et autres revenues de la Maison.

b) En dépenses :

1°) les dépenses d'exploitation de toute nature entraînées par l'exécution de l'objet de la Maison;
2°) l'amortissement industriel du matériel, du mobilier et de l'outillage;
3°) la contribution au budget d'investissement.

En outre, la Maison présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.

ART. 22. — Si en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation présente un solde créditeur, ce solde sera affecté à concurrence de 50 % de son montant au remboursement à l'État de subventions versées par lui à la Maison par application du dernier alinéa du présent article. Pour le surplus l'excédent servira à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que ce fonds ait atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation. Au-delà il sera affecté en totalité au remboursement des subventions susvisées.

Lorsque ces subventions auront été entièrement remboursées et que le fonds aura atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation de l'exercice, l'excédent sera versé au Trésor à titre de contribution de la Maison au budget général de l'État.

ART. 23. — La Maison Tunisienne de l'Édition établit également un compte conventionnel annuel d'investissement qui comprend les éléments indiqués à l'article 18.

CHAPITRE IV
Tutelle de l'État

ART. 24. — Il est institué un Conseil de l'Édition qui a pour mission de fixer l'orientation générale de l'édition.

Ce conseil est présidé par le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles qui le réunit au moins une fois par an.

La composition du Conseil de l'Édition ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixés par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles.

ART. 25 — Sont soumises obligatoirement à l'approbation des Secrétaires d'État intéressés les décisions du Conseil d'Administration relatives :

1°) aux projets de budgets de fonctionnement et d'investissement;
2°) à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
3°) à la réalisation des emprunts de toutes natures;
4°) à des transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale après avis du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles;
5°) à la création ou à la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de la Maison.

ART. 26. — Il est placé, auprès de la Maison Tunisienne de l'Édition un contrôleur financier désigné par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale et un contrôleur technique désigné par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles. Les deux contrôleurs ont droit d'entrée avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.

Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion financière ou économique.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents et livres. Il donne son avis sur le budget et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution de ce budget et suit l'évaluation des recettes.

Le contrôleur financier assiste aux adjudications et vise les marchés de fourniture de travaux et de transports, les conventions de transaction ainsi que les actes de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

Le contrôleur financier veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. La demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le Président-Directeur Général doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

Le contrôleur financier reçoit avant le 1er mars de chaque année communication du bilan, du compte d'exploitation générale et de pertes et profits de l'exercice écoulé.

Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice dont il adresse copie au Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles.

Le contrôleur technique représente auprès de la Maison Tunisienne de l'Édition le Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles en ce qui concerne les opérations techniques.

Il assiste le Président-Directeur Général en demandant son avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant à la Maison et suit l'exécution de ces opérations.

Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Sa demande doit être motivée. Le Conseil d'administration doit sursoir à l'exécution de la mesure et saisir le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles pour arbitrage dans un délai de 8 jours. Si après ce délai, le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.

ART. 27. — Les marchés de travaux et fournitures de la Maison d'un montant supérieur à un chiffre limité par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale, sont soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

ART. 28. — Nonobstant les dispositions particulières objet de la présente loi, la Maison Tunisienne de l'Édition est soumise aux obligations définies par la loi N° 65-3 du 12 février 1965 relative aux obligations mises à la charge des offices, sociétés nationales et sociétés d'économie mixte.

CHAPITRE VI
Dispositions diverses

ART. 29. — En cas de dissolution de la Maison Tunisienne de l'Édition, l'intégralité de l'actif fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'établissement.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 3 juin 1966.

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.

A LA DEFENSE NATIONALE

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