Secrétariat d'État aux affaires étrangères

Décret N° 66-222 du 31 mai 1966 modifiant le décret N° 64-254 du 12 août 1964, fixant les diverses indemnités servies au personnel diplomatique et consulaire

Publié au Journal Officiel n° 24 du 3 juin 1966, page 885

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 15 décembre 1956, fixant les modalités de la rémunération spéciale aux agents du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères en service à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 64-254 du 12 août 1964, fixant les diverses indemnités servies au personnel diplomatique et consulaire;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — L'article 6 du décret sus-visé N° 64-254 du 12 août 1964 est ainsi modifié et complété;

ART. 6. (nouveau) — Le taux de l'indemnité représentative de frais de logement est exceptionnellement porté à 50 % en faveur des agents en poste à Dakar et à Abidjan.

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 mai 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.

CHANGEMENT DE NOM

Citer : Décret n° 66-222 du 31 mai 1966, JORT n° 24 du 3 juin 1966, p. 885.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.