Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 66-224 du 31 mai 1966 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'oeuvres à caractère économique et social

Publié au Journal Officiel n° 24 du 3 juin 1966, page 885

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la Commune de Tunis;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Tunis dans sa séance du 5 novembre 1965;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'oeuvres à caractère économique et social, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 886
N° d'ordreN° de la parcelleNOM de la parcelleN° du titre foncierSuperficieNOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
144Racine II50.217432 m2Omnium Immobilier Tunisien et la Rurale Tunisienne
297Racine I50.216449 m2Omnium Immobilier Tunisien
355Racine III50.215472 m2Omnium Immobilier Tunisien
448Amilcar50.218676 m2Omnium Immobilier Tunisien
556Cressida49.186622 m2M. Creté Maxim
651Annibal Tunis50.219657 m2Omnium Immobilier Tunisien
757Ukase50.222726 m2Société Rurale Tunisienne
860Port Tunis I50.223500 m2Omnium Immobilier Tunisien
91 (61)Hanoun Tunis50.220151 m2Omnium Immobilier Tunisien
102 (61)Etablissement Renoux50.224331 m2Société Rurale Tunisienne
1162Bernadette50.221455 m2Société Rurale Tunisienne
121Habous ben GobraneRéquisition rejetée
N° 26.560
24.650 m2Consorts ben Gobrane.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain indiquées ci-dessus.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 mai 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

CHEIKHS

Citer : Décret n° 66-224 du 31 mai 1966, JORT n° 24 du 3 juin 1966, p. 885.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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