Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 66-225 du 31 mai 1966 portant ouverture de crédits complémentaires

Publié au Journal Officiel n° 24 du 3 juin 1966, page 886

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966;

Vu le décret N° 66-1 du 5 janvier 1966, portant répartition par articles des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1966;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues.

1°) d'un crédit complémentaire de 22.500 dinars au profit de l'article 40 intitulé « Dépenses de matériel et de gestion administrative ».

2°) d'un crédit complémentaire de 77.000 dinars au profit de l'article 70 intitulé « Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel », Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orientation, Titre I du Budget de la gestion 1966.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 mai 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

VIREMENT DE CREDITS

Citer : Décret n° 66-225 du 31 mai 1966, JORT n° 24 du 3 juin 1966, p. 886.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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