Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1938, portant dégrèvement d'impôts ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 8 juillet 1884, portant création d'une Commune au Kef;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 21 février 1964;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune du Kef des immeubles indiqués au tableau ci-après :
| N° d'Ordre | NATURE de l'immeuble | NOM de l'immeuble | SITUATION de l'immeuble | N° du Titre Foncier | SUPERFICIE | NOM DU PROPRIETAIRE ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 bâtiments | Vinci et Sarfaty | Rue Hédi Chaker | 170.515 | 1.914 m2 | Société Nationale Immobilière de Tunisie |
| 2 | 1 bâtiment | Fatma 2 | » | 170.350 | 1.366 m2 | » |
| 3 | » | Kef reconstruction | » | 170.420 | 3.028 m2 | » |
ART. 2. — Les immeubles bâtis sus-visés seront incorporés dans le domaine privé de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune du Kef est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 10 juin 1966
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BEH CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHJ LADGHAM.