Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 39;
Vu le décret du 16 juillet 1994, portant création d'une Commune à Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 25 décembre 1965
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, pour être incorporés dans le domaine privé communal les immeubles sis Rue de Constantine et Cité Bir Chebak, nécessaires à la construction d'un réfectoire et d'un internat au profit de la Solidarité Sociale et à la construction des logements populaires à Sousse et qui sont entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués sur le tableau ci-après :
p. 925| N° d'Ordre | N° de la Parcelle | NATURE du Titre | NATURE de l'immeuble | SUPERFICIE approximative | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | T.F. N° 9.911 | Villa | 375 m2 | Hadj Rchid Bel Kheria. |
| 2 | 2 | » | » | 325 m2 | Mohamed ben Salah ben Mohamed Chedli Limam. |
| 3 | 3 | » | Briqueterie | 9.695 m2 | Georges Marcel Guillermet. |
| 4 | 4 | » | Terrain | 3.711 m2 | » |
| 5 | 5 | acte notarié | » | 356 m2 | El Mahjoub ben El Hadj Mohamed ben El Hadj Mahmoud Tritar Es-Soussi. |
| 6 | 6 | T.F. N° 19.480 | » | 4.639 m2 | El Mahjoub ben El Hadj Mohamed ben El Hadj Mahmoud Tritar Es-Soussi. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera oublié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 juin 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHJ LADGHAM.