Décret N° 66-235 du 11 juin 1966 portant publication de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération judiciaire, conclue entre la Tunisie et l'Algérie

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 66-15 du 16 mars 1966, portant ratification de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération judiciaire, conclue entre la Tunisie et l'Algérie ;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et aux Affaires Étrangères ;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — La convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération judiciaire, conclue à Alger, le 26 juillet 1963 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et aux Affaires Étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 juin 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHJ LADGHAM.

CONVENTION RÉLATIVE À L'ASSISTANCE MUTUELLE ET À LA COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LA TUNISIE ET L'ALGÉRIE

Le Gouvernement de la République Tunisienne,

Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire,

Soucieux d'établir dans le domaine judiciaire les bases d'une coopération fraternelle et fructueuse,

Animés du fervent désir de réaliser cette coopération sur des bases saines et durables, prélude à la constitution du Grand Maghreb Arabe,

Conviennent des dispositions suivantes :

TITRE PREMIER

Assistance mutuelle

ARTICLE PREMIER. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à procéder à un échange d'informations en matière juridique et à œuvrer en commun pour réaliser l'unification des législations et des systèmes judiciaires respectifs.

ART. 2. — Les deux Gouvernements engageront les démarches et pourparlers nécessaires auprès des Gouvernements frères Marocain et Lybien en vue de faire aboutir cette unification dans le cadre du Grand Maghreb Arabe.

ART. 3. — Afin d'assurer une coopération entre l'Algérie et la Tunisie dans le domaine judiciaire, les Gouvernements Tunisien et Algérien échangeront des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires.

ART. 4. — Dans l'exercice de leurs fonctions, ces magistrats bénéficient des immunités, privilèges, honneurs et prérogatives auxquels ces mêmes fonctions leur donneraient droit dans leur pays.

Les deux Gouvernements garantissent l'indépendance des magistrats du siège.

Les magistrats ne peuvent faire l'objet d'une mutation que par voie d'avenants aux contrats qu'ils ont signés.

Ils ne peuvent être inquiétés d'aucune manière pour les décisions auxquelles ils ont participé, ni pour les propos qu'ils tiennent à l'audience, ni pour les actes relatifs à leurs fonctions.

Ils prennent l'engagement de garder secrètes les délibérations et de se conduire en tout comme de dignes et loyaux magistrats.

Les deux Gouvernements protègent les magistrats contre les menaces, outrages, injures, diffamations et attaques de quelque nature que ce soit dont ils seraient l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et réparent, le cas échéant, le préjudice qui en serait résulté.

ART. 5. — Les avocats algériens inscrits aux barreaux de Tunisie exercent librement leur profession devant toutes les juridictions de ce pays, conformément à la législation tunisienne et dans le respect des traditions de la profession, sans qu'aucune mesure discriminatoire puisse être prise à leur égard.

Les citoyens algériens ont accès, en Tunisie, aux professions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les citoyens tunisiens, sans qu'aucune mesure discriminatoire puisse être prise à leur égard.

Les citoyens tunisiens ont accès, en Algérie, aux professions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les citoyens algériens sans qu'aucune mesure discriminatoire puisse être prise à leur égard.

Les avocats inscrits au barreau tunisien pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions algériennes tant au cours des mesures d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits aux barreaux algériens.

A titre de réciprocité, les avocats inscrits aux barreaux algériens pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions tunisiennes tant en cours des mesures d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits aux barreau tunisien.

Toutefois, l'avocat qui use de la faculté d'assister ou de représenter devant une juridiction de l'autre pays devra,

pour la réception de toutes notifications prévues par la loi, faire élection de domicile chez un avocat dudit pays.

A titre de réciprocité, les citoyens de chacun des deux pays pourront demander leur inscription à un barreau de l'autre pays sous réserve de satisfaire aux conditions légales requises pour ladite inscription dans le pays où l'inscription est demandée.

Ils auront accès à toutes les fonctions du Conseil de l'Ordre.

TITRE II

Transmission et remise des actes judiciaires

et extra-judiciaires

ART. 6. — Les actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'un des deux pays, seront transmis directement par l'autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte.

Les actes judiciaires et extra-judiciaires en matière pénale, sous réserve des dispositions régissant le régime de l'extradition, seront transmis directement de Ministère de la Justice à Ministère de la Justice.

Les dispositions du présent article n'excluent pas la faculté pour les parties contractantes de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les actes judiciaires et extra-judiciaires destinés à leurs propres nationaux. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire de l'acte sera déterminée par la loi du pays où la remise doit avoir lieu.

ART. 7. — Si l'autorité requise est incompétente, elle transmettra d'office l'acte à l'autorité compétente et en informera immédiatement l'autorité requérante.

ART. 8. — L'autorité requise se bornera à faire effectuer la remise de l'acte au destinataire.

Si celui-ci l'accepte volontairement, la preuve de la remise se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité requise et constatant le fait, le mode et la date de la remise, l'un ou l'autre de ces documents sera envoyé directement à l'autorité requérante.

Si le destinataire refuse de recevoir l'acte, l'autorité requise enverra immédiatement celui-ci à l'autorité requérante en indiquant le motif pour lequel la remise n'a pu avoir lieu.

ART. 9. — La remise des actes judiciaires et extra-judiciaires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais.

ART. 10. — Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas, en matière civile et commerciale, à la faculté, pour les intéressés résidant sur le territoire de l'une des deux parties contractantes de faire effectuer dans l'un des deux pays, par les soins des officiers ministériels, en ce qui concerne l'Algérie et des huissiers-notaires en ce qui concerne la Tunisie, des significations ou remises d'actes aux personnes y demeurant.

TITRE III

Transmission et exécution des commissions rogatoires

ART. 11. — Les commissions rogatoires en matières civile et commerciale à exécuter sur le territoire de l'une des deux parties contractantes, seront exécutées par les autorités judiciaires selon la procédure de chacune d'elles.

Elles seront adressées directement au parquet compétent. Si l'autorité requise est incompétente, elle transmettra d'office la commission rogatoire à l'autorité compétente et en informera immédiatement l'autorité requérante.

Les dispositions du présent article n'excluent pas la faculté pour les parties contractantes, de faire exécuter directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci, les commissions rogatoires relatives à l'audition de leurs nationaux. En cas de conflit de législation, la nationalité de la personne dont l'audition est requise sera déterminée par la loi du pays où la commission rogatoire doit être exécutée.

ART. 12. — Les commissions rogatoires en matière pénale, à exécuter sur le territoire de l'une des deux parties contractantes, seront transmises directement de Ministère de la Justice à Ministère de la Justice et exécutées par les autorités judiciaires selon la procédure de chacune d'elles.

ART. 13. — L'autorité requise pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire si, d'après la loi de son pays, la dite commission n'est pas de sa compétence ou si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public du pays où elle doit avoir lieu.

ART. 14. — Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par simple avis administratif. Si elles refusent de déférer à cet avis, l'autorité requise devra user des moyens de contrainte prévus par la loi de son pays.

ART. 15. — Sur la demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise devra :

1°) exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale si celle-ci n'est pas contraire à la législation de son pays;

2°) informer, en temps utile, l'autorité requérante de la date et du lieu où il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intéressées puissent y assister, dans le cadre de la législation du pays requis.

ART. 16. — L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais, sauf en ce qui concerne les honoraires d'experts.

TITRE IV

Comparution des témoins en matière pénale

ART. 17. — Si, dans une cause pénale, la comparution, personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, les indemnités de voyage et de séjour calculées depuis la résidence du témoin seront au moins égales à celles accordées d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il lui sera fait, sur sa demande, par les soins des autorités consulaires du pays requérant, l'avance de tout ou partie des frais de voyage.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État requis. Cette immunité cessera trente jours après la date à laquelle la déposition aura pris fin et où le retour du témoin aura été possible.

ART. 18. — Les demandes d'envoi de témoins détenus seront transmises par la voie diplomatique.

Il sera donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous la condition de renvoyer les dits détenus dans un bref délai.

TITRE V

Exequatur en matières civile et commerciale

ART. 19. — En matières civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en Tunisie ou en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays si elles réunissent les conditions suivantes :

a) La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles appliquées par l'État requérant, sauf renonciation certaine de l'intéressé;

b) les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes selon la loi du pays où la décision a été rendue;

c) la décision est, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution;

d) la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.

ART. 20. — Les décisions visées à l'article précédent ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les autorités de l'autre pays ni faire l'objet de la part de ces autorités d'aucune formalité publique, telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics, qu'après y avoir été déclarées exécutoires.

ART. 21. — L'exéquatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par l'autorité compétente d'après la loi du pays où il est requis.

La procédure de la demande en exéquatur est régie par la loi du pays dans lequel l'exécution est demandée.

ART. 22. — L'autorité compétente se borne à vérifier si la décision dont l'exéquatur est demandé remplit les conditions prévues aux articles précédents pour jouir de plein droit de l'autorité de la chose jugée. Elle procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans la décision.

L'exéquatur ne peut être accordé si la décision dont l'exéquatur est demandé fait l'objet d'un recours extraordinaire.

En accordant l'exéquatur, l'autorité compétente ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans le pays où elle est déclarée exécutoire.

L'exéquatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision étrangère.

ART. 23. — La décision d'exéquatur a effet entre toutes les parties à l'instance en exéquatur et sur toute l'étendue des territoires où ses dispositions sont applicables.

Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire, à partir de la date de l'obtention de l'exéquatur, en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l'exéquatur à la date de l'obtention de celui-ci.

ART. 24. — La partie qui invoque l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire ou qui demande l'exécution doit produire :

a) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;

b) l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification

c) un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cessation;

d) une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance.

ART. 25. — Les sentences arbitrales rendues valablement dans l'un des deux pays sont reconnues dans l'autre pays et peuvent y être déclarées exécutoires si elles satisfont aux conditions de l'article 19 autant que ces conditions sont applicables.

L'exéquatur est accordé dans les formes fixées aux articles qui précèdent.

TITRE VI

Extradition

ART. 26. — Les parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux États, sont poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'autre État.

ART. 27. — Les parties contractantes n'extraderont pas leurs propres nationaux. La qualité de national s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise.

Toutefois, la partie requise s'engage, dans la mesure où elle a compétence pour les juger, à faire poursuivre ses

propres nationaux qui auront commis sur le territoire de l'autre Etat des infractions punies comme crime ou délit dans les deux Etats, lorsque l'autre partie lui adressera par la voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession. La partie requérante sera tenue informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.

ART. 28. — Seront sujets à extradition :

1°) les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois des parties contractantes d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement;

2°) les individus qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l'Etat requis, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'Etat requérant à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement;

3°) les individus poursuivis ou condamnés pour violation de leurs obligations militaires.

En matière de taxes et d'impôts, de douane, de change, l'extradition sera accordée dans les conditions prévues par la présente convention dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par simple échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignées.

ART. 29. — L'extradition sera refusée :

a) lorsque le délit pour lequel elle a été demandée est considéré par l'Etat requis comme une infraction politique ou connexe à une infraction politique;

b) si les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises dans l'Etat requis;

c) si les infractions ont été jugées définitivement dans l'Etat requis;

d) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis lors de la réception de la demande par l'Etat requis;

e) si les infractions ayant été commises hors du territoire de l'Etat requérant par un étranger à cet Etat, la législation du pays n'autorise pas le poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger;

f) si une amnistie est intervenue dans l'Etat requérant ou si une amnistie est intervenue dans l'Etat requis à la condition que dans ce dernier cas, l'infraction soit au nombre de celles qui peuvent être poursuivies dans cet Etat lorsqu'elles ont été commises hors du territoire de cet Etat par un étranger à cet Etat.

L'extradition pourra être refusée si les infractions font l'objet de poursuites dans l'Etat requis où ont été jugées dans un Etat tiers.

ART. 30. — La demande d'extradition sera adressée par la voie diplomatique.

Elle sera accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant. Les circonstances des faits pour lesquels l'extradition est demandée, le temps et le lieu où ils ont été commis, la qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiquées le plus exactement possible. Il sera joint également une copie des dispositions légales applicables ainsi que, dans toute la mesure du possible, le signalement de l'individu réclamé et toute autre indication de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

ART. 31. — En cas d'urgence, sur la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, il sera procédé à l'arrestation provisoire, en attendant l'arrivée de la demande d'extradition et des documents mentionnés au paragraphe 2 de l'article 30.

La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'Etat requis soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite. Elle sera en même temps confirmée par la voie diplomatique.

Elle devra mentionner l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 30 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition. Elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé. L'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.

ART. 32. — Il pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si, dans le délai de trente jours après l'arrestation, le Gouvernement requis n'a pas été saisi de l'un des documents mentionnés au paragraphe 2 de l'article 30.

La mise en liberté ne s'oppose pas à l'arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

ART. 33. — Si l'Etat juge qu'il a besoin de renseignements complémentaires pour vérifier que les conditions prévues par cette convention sont intégralement remplies et s'il lui apparaît possible de réparer cette lacune, il informe de ce fait par la voie diplomatique l'Etat requérant avant de rejeter la demande. L'Etat requis peut fixer un délai pour obtenir ces renseignements.

ART. 34. — Lorsque plusieurs demandes formulées par divers Etats parviennent à l'Etat requis, soit au sujet du délit lui-même, soit au sujet de divers délits, cet Etat statuera en toute liberté sur ces demandes en tenant compte de toutes les circonstances et en particulier de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les Etats requérants, de la date de l'arrivée des demandes, de la gravité du délit et du lieu où il a été commis.

ART. 35. — Quant il y aura lieu à l'extradition, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou qui seront découverts ultérieurement seront, à la demande de l'Etat requérant, saisis et remis à cet Etat.

Cette remise pourra être effectuée même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.

Toutefois, sont sauvegardés les droits acquis aux tiers sur ces objets qui doivent être restitués aux frais de l'Etat requérant et dans le plus bref délai à l'Etat requis au moment où se révèlent ces droits et ce, à la fin des poursuites exercées dans l'Etat requérant.

L'Etat requis pourra retenir temporairement les objets saisis s'il les juge nécessaires pour une procédure pénale. Il pourra de même, en les transmettant, se réserver leur restitution pour le même motif en s'obligeant à les renvoyer à son tour dès que faire se pourra.

ART. 36. — L'Etat requis fera connaître à l'Etat requérant, par la voie diplomatique, sa décision sur l'extradition. Tout rejet complet ou partiel sera motivé.

En cas d'acceptation l'Etat requérant sera informé du lieu et de la date de la remise.

Faute d'accord à cet égard, l'individu extradié sera conduit par les soins de l'Etat requis au lieu que désignera la mission diplomatique de l'Etat requérant.

Sous réserve du cas prévu au dernier paragraphe du présent article, l'Etat requérant devra faire recevoir l'individu à extrader par ses agents, dans un délai d'un mois à compter de la date déterminée, conformément aux dispositions du troisième paragraphe du présent article. Passé ce délai, l'individu sera mis en liberté et ne pourra plus être réclamé pour le même fait.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, l'Etat intéressé en informera l'autre Etat avant l'expiration du délai. Les deux Etats se mettront d'accord sur une autre date et les dispositions du paragraphe précédent seront applicables.

ART. 37. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, ce dernier Etat devra néanmoins statuer sur cette demande et faire con

naître à l'État requérant sa décision sur l'extradition dans les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° de l'article 36. La remise de l'individu réclamé sera toutefois, dans le cas d'acceptation, différée jusqu'à ce qu'il soit satisfait à la justice de l'État requis.

Elle sera effectuée à une date qui sera déterminée conformément aux dispositions du 3° paragraphe de l'article 36 et les paragraphes 4, 5 et 6 dudit article seront alors applicables.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à ce que l'intéressé puisse être envoyé temporairement pour comparaître devant les autorités judiciaires de l'État requérant, sous la condition expresse qu'il sera renvoyé dès que ces autorités auront statué.

ART. 38. — L'individu qui aura été livré, ne pourra être ni poursuivi ni jugé contradictoirement, ni être détenu en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

a) lorsque ayant eu la liberté de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'État auquel il a été livré ou s'il y est retourné volontairement après l'avoir quitté;

b) lorsque l'État qui l'a livré y consent. Une demande devra être présentée à cet effet accompagnée des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 30 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'État requis.

Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.

ART. 39. — Sauf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de l'État requérant dans les conditions prévues à l'article précédent ou y serait retourné dans ces mêmes conditions, l'assentiment de l'État requis sera nécessaire pour permettre à l'État requérant de livrer à un État tiers l'individu qui lui aura été remis.

ART. 40. — L'extradition, par la voie de transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livré à l'autre partie, sera accordée sur demande adressée par la voie diplomatique. A l'appui de cette demande seront fournies les pièces nécessaires pour établir qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu à extradition. Il ne sera pas tenu compte des conditions prévues à l'article 28 et relatives au montant des peines.

Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes :

1°) lorsqu'aucun atterrissage ne sera prévu, l'État requérant avertira l'État dont le territoire sera survolé et attestera l'existence d'une des pièces prévues au deuxième paragraphe de l'article 30. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 34 et l'État requérant adressera une demande de transit dans les conditions prévues aux paragraphes précédents;

2°) lorsqu'un atterrissage sera prévu, l'État requérant adressera une demande de transit.

Dans le cas où l'État auquel le transit est demandé réclamera aussi l'extradition, il pourra être sursis au transit jusqu'à ce que l'individu réclamé ait satisfait à la justice de cet État.

ART. 41. — Les frais occasionnés par la procédure d'extradition seront à la charge de l'État requérant étant entendu que l'État requis ne réclamera ni frais de procédure ni frais d'incarcération.

Les frais occasionnés par le transit sur le territoire de l'une des parties de l'individu livré à l'autre partie seront à la charge de l'État requérant.

TITRE VII

Dispositions diverses

I. — Caution judicature solvi

ART. 42. — Les nationaux de chacune des Hautes Parties contractantes auront sur le territoire de l'autre un libre et facile accès auprès des tribunaux tant administratifs que judiciaires pour la poursuite et la défense de leurs droits. Il ne pourra notamment leur être imposé ni caution, ni dépôt sous quelques dénominations que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.

L'alinéa précédent s'applique aux personnes morales constituées ou autorisées suivant les lois de chacune des Hautes Parties contractantes.

II. — Assistance judiciaire

ART. 43. — Les nationaux de chacun des deux pays jouiront sur le territoire de l'autre du bénéfice de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi du pays dans lequel l'assistance sera demandée.

ART. 44. — Le certificat attestant l'insuffisance des ressources sera délivré au requérant par les autorités de sa résidence habituelle, s'il réside sur le territoire de l'un des deux pays. Ce certificat sera délivré par le Consul de son pays territorialement compétent, si l'intéressé réside dans un pays tiers.

Lorsque l'intéressé résidera dans le pays où la demande sera formée, des renseignements pourront, à titre complémentaire, être pris auprès des autorités de l'État dont il a la nationalité.

III. — Echanges de casiers judiciaires

ART. 45. — Les Ministères de la Justice des deux pays se donneront avis des condamnations inscrites au casier judiciaire prononcées par leurs juridictions respectives à l'encontre des nationaux de l'autre partie et des personnes nées sur le territoire de cette autre partie.

En cas de poursuites devant une juridiction de l'une des parties contractantes, le parquet de ladite juridiction pourra obtenir directement des autorités compétentes de l'autre partie un bulletin du casier judiciaire concernant la personne faisant l'objet de la poursuite.

Hors le cas de poursuite, lorsque les autorités judiciaires ou administratives de l'une des parties contractantes désireront se faire délivrer un bulletin du casier judiciaire tenu par l'autre partie, elles pourront obtenir des autorités compétentes dans les cas et les limites prévus par la législation de celle-ci.

IV. — Mesures d'application

ART. 46. — Le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement Algérien s'engagent à prendre les mesures internes de caractère législatif ou réglementaire nécessaire à l'application de la présente convention.

Fait à Alger, le 26 juillet 1963.

Pour le Gouvernement de la République Algérienne Pour le Gouvernement Démocratique et Populaire : de la République Tunisienne :

M'HAMED YAZID. AHMED MESTIRI.