Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 60-1 du 12 mars 1966, portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966;
Vu le décret n° 66-1 du 5 janvier 1966, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1966;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues d'un crédit complémentaire de 50.000 dinars ci-après réparti, au profit du budget titre I, chapitre XIII « Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orientation » de la gestion 1966.
Article 40. — « Dépenses de matériel et de gestion Administrative …………………… D. 10.000
Article 41. — « Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de mission …………………… D. 15.220
ARTICLE 3 :
Article 70. — « Intervention de l'Etat dans le domaine social et culturel » …………………… D. 24.800
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juin 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
TABACS