Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 60-1 du 12 mars 1960, portant loi organique du budget, et notamment son article 11;
Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966;
Vu le décret n° 66-1 du 5 janvier 1966, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1966;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du budget, titre I, chapitre Ier : « Assemblée Nationale » pour la gestion 1966 ;
p. 1010| DIMINUTION | MONTANT | AUGMENTATION | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 10. — Dépenses de souveraineté... | — 25.000 D. | Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | + 25.000 D |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juin 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
OUVERTURE DE CREDITS COMPLÉMENTAIRES