Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'accord d'amitié et de coopération technique, économique et scientifique signé à Tunis, le 24 juin 1965, entre le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement de l'Inde;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'accord d'amitié et de coopération technique, économique et scientifique ci-annexé, signé à Tunis le 24 juin 1965, entre le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement de l'Inde, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er juillet 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
ACCROD
d'amitié et de coopération technique économique et scientifique entre le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement de l'Inde
Le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement de l'Inde concients des liens amicaux qui ont toujours existé entre les peuples de Tunisie et de l'Inde.
Considérant que les peuples de Tunisie et de l'Inde portent un intérêt commun au progrès économique, et que leurs efforts réunis pour échanger des connaissances techniques et des spécialistes aideront à atteindre cet objectif.
Étant mutuellement désireux de promouvoir la coopération la plus étroite possible dans les domaines techniques, économiques et scientifiques sur la base de l'égalité et de l'intérêt mutuel.
Croyant fermement qu'une telle coopération entre les peuples des deux pays renforcera davantage l'effort de collaboration envisagé dans la Déclaration Conjointe des « 77 » pays en voie de développement, adoptée par la Conférence des Nations-Unies sur le Commerce et le Développement tenue à Genève en 1964.
Sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER. — Le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement de l'Inde faciliteront et encourageront conformément aux dispositions de cet Accord, toute forme de Coopération Technique, Economique et Scientifique qu'ils pourront estimer utile à l'économie des deux pays.
ART. 2. — Les programmes arrêtés de Coopération Technique, Economique et Scientifique entre les deux pays feront l'objet de protocoles particulières qui seront conclues entre les institutions et les organismes compétents des deux pays, sous réserve de l'approbation des deux gouvernements, conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays respectifs et leurs obligations internationales en la matière.
ART. 3. — La Coopération Technique, Economique et Scientifique comprendra, entre autres, les activités suivantes, ayant toujours en vue leur extension possible :
p. 1037toute autre forme qui pourrait être d'un commun accord jugée utile :
a) échange de personnel pour la formation et la spécialisation dans des écoles techniques, scientifiques ou autres institutions ainsi que dans des usines et autres centres de production de chaque pays, offres de bourses, etc...
b) échange de visites d'experts en vue de tenir des conférences, d'enseigner ou d'acquérir des connaissances dans l'autre pays.
c) offre de service d'experts;
d) échange et fourniture de documentation technique et de l'équipement nécessaire, avec les formations y relatives.
e) coopération dans les travaux de recherches scientifiques entre institutions et organismes scientifiques des deux pays, et échange d'informations, de livres et de publications scientifiques.
f) participation à des entreprises industrielles.
g) coopération dans le secteur des entreprises industrielles de production en vue de trouver les meilleures solutions techniques et atteindre l'accroissement de la productivité.
ART. 4. — Les deux Gouvernements désigneront dans leurs pays respectifs, les organismes qui seront chargés de l'exécution de la Coopération Technique, Economique et Scientifique prévue par le Présent Accord. A cet effet, le Gouvernement Tunisien désigne « Le Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères » et le Gouvernement de l'Inde désigne « Le Ministère des Affaires Extréaires ».
Les organismes mentionnés ci-dessus doivent demeurer en contact pour toutes les questions relatives à la réalisation des programmes approuvés dans le cadre de la Coopération Technique, Economique et Scientifique.
ART. 5. — Afin d'établir périodiquement le volume et les conditions de la Coopération Technique, Economique et Scientifique et examiner le progrès obtenu, les représentants des organismes mentionnés à l'article 4 ci-dessus et les représentants de leurs ambassades respectives se réuniront à Tunis ou à New Delhi comme et quand il sera nécessaire. La décision de convoquer ces réunions sera soumise à l'approbation des organismes compétents des deux pays, désignés par les deux Gouvernements à l'article 4.
ART. 6. — Les termes et les conditions régissant les experts et les stagiaires ou toutes les autres formes de Coopération Technique, Economique et Scientifique visées à l'article 3 ci-dessus seront convenues, suivant le cas, entre les représentants respectifs des parties contractantes par protocoles individuels comme prévu à l'article 2 du présent Accord.
Si nécessaire, ces termes et conditions stipuleront la non-divulgation des renseignements et informations qui pourraient être acquis par la partie bénéficiant de l'assistance.
ART. 7. — Les personnes engagées en vertu de cet Accord doivent se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le pays où elles s'acquittent de leur mission, accomplissant ou exerçant une quelconque activité.
ART. 8. — Chaque partie contractante recevant de l'assistance en vertu de cet Accord devra accorder, dans la mesure où les lois en vigueur sur son territoire, le permettent, toute l'aide bienveillante qui pourrait être raisonnablement nécessaire pour accomplir avec succès leurs tâches dans le cadre de cet Accord.
ART. 9. — Toute autre précision concernant l'accomplissement des obligations entreprises par les deux gouvernements en vertu de cet Accord, sera définie séparément dans chaque cas par échange de lettres entre les deux gouvernements ou par toute autre forme convenue d'un commun accord.
ART. 10. — Le présent Accord sera conclu pour une période de cinq années. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour les périodes similaires de cinq ans, sauf
démociation notifiée par l'un des deux gouvernements six mois avant l'expiration de la période de l'accord.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification conformément à la législation en vigueur dans les deux pays respectifs.
Fait à Tunis, en deux exemplaires originaux, rédigés en Français et en Anglais, les deux textes faisant également foi.
Tunis, le 24 juin 1965.
Pour le Gouvernement de l'Inde :
Tunisien : Signe : ISMAH, KHELIL. Signé : S. THAN.