Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 61-199 du 11 mai 1961, fixant le statut du corps des Secrétaires de Gouvernorat, Chef de Section des Secrétaires de Gouvernorat, des Commis Chefs de groupe et des commis de Gouvernorat tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 65-177 du 7 avril 1965;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Intérieur.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1966, il est porté dérogation dans les conditions fixées ci-après, aux dispositions prévues par les paragraphes 1 et 2 de l'article 16 du décret sus-visé N° 61-199 du 11 mai 1961.
Les commis de Gouvernorat sont recrutés :
1°) à concurrence de 40 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du Brevet Élémentaire de l'Enseignement Secondaire ou du Brevet Élémentaire de l'Enseignement moyen ou d'un diplôme équivalent, âgés de 35 ans au plus au 1er juillet 1966.
2°) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves réservés aux candidats des catégories « C » et « D » en fonction au Secrétariat d'État à l'Intérieur qui ont accompli, à la date du concours, 5 ans au moins de service civil effectif et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier 1966.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er juillet 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAH LADGHAM.