Secrétariat d'État à l'intérieur

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 4 juillet 1966 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de La Goulette d'immeubles nécessaires à l'aménagement urbain

Publié au Journal Officiel n° 30 du 12 juillet 1966, page 1077

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Vu le décret du 30 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 10 juin 1881, portant création d'une Commune à La Goulette;

Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 4 décembre 1965;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de La Goulette des immeubles nécessaires à l'aménagement urbain et indiqués sur le tableau parcellaire ci-dessous :

p. 1078

1078 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-12 Juillet 1966

NUMERO d'ordreNATURE de l'immeubleSITUATION de l'immeubleNUMERO du Titre FoncierSUPERFICIENOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
1ConstructionRue Habib Bourguiba Le Kram85.727979 m2, 00Sliman ben Maatoug ben Achour.
2»»20.375128 m2, 00Héritiers Ali ben Salah El-Majri.
3»»20.375209 m2, 00Héritiers Mohamed ben Salah El-Majri.
4»Bd. de la République Le Kramsans titre56 m2, 16Héritiers Mohamed ben Zekri.
5»»85.66570 m2, 00Moufida ben Neib, épouse Abdes-satar El-Mahdoul.
6Parcelle de terrainRue Remada8.785215 m2, 60Almanza Vincente, épouse Gen-tile.
7ConstructionRue Farhat Hached La Goulette89.858188 m2, 00Salcedo Louise, Carrotine, épu-se Borg Josef.
8»Rue Houcine Bouzaiane Le Kram91.75235 m2, 20Mohamed dit Hamadi ben Salah ben Hajala.
9»»37.764 et 40.058143 m2, 00Provenzano Vincenzo et héritiers de Provenzano Antoine.
10Parcelle de terrainAngle Rues Dr. Skolly et de Champagne29.3493.202 m2, 00L'Herbier Michel Léon Félix.

ART. 2. — Le Président de la Commune de La Goulette est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 1966.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

BEH CAID ES-SEBSI

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

CHEIKHATS

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 4 juillet 1966, JORT n° 30 du 12 juillet 1966, p. 1077.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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