Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 65-37 du 21 décembre 1965, portant ratification de la convention relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens,
capitaux et à la protection des biens, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Belgique agissant au nom de l'Union Economique Belgo-luxembourgeoise.
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — La convention relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens conclue entre la République Tunisienne et le Royaume de Belgique agissant au nom de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, et signée à Tunis le 15 juillet 1964 sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 juillet 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
CONVENTION
entre la République Tunisienne, d'une part,
et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'autre part,
relative à l'encouragement des investissements de capitaux
et à la protection des biens
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Belgique agissant tant en son nom qu'au nom du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu de la convention portant création de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise;
Désireux de créer les conditions favorables à l'investissement de capitaux par des personnes physiques et morales, ressortissantes de l'une des parties contractantes, sur le territoire de l'autre partie contractante;
Reconnaissant qu'une protection contractuelle des investissements est susceptible de stimuler l'initiative économique privée et d'augmenter la prospérité;
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — Chacune des Hautes parties contractantes s'engage à assurer sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements ainsi qu'aux biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants, personnes physiques ou morales, de l'autre partie contractante et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit pas entravé par des mesures injustifiées ou discriminatoires.
A cet effet, chacune des parties contractantes accordera à ces investissements, biens, droits et intérêts au moins la même sécurité et protection quelle assure à ceux de ses nationaux ou aux investissements de ressortissants et de sociétés d'États tiers.
ART. 2. — Les parties contractantes s'engagent à autoriser conformément à la réglementation édictée en exécution de leur législation actuelle ou de toute autre législation plus favorable qui pourrait être promulguée à l'avenir ou de règlements intervenant entre les deux parties le transfert :
— du bénéfice réel net, des intérêts, dividendes et redevances revenant à des personnes physiques ou morales ressortissantes d'un des deux pays;
— du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements agréés par le pays dans lequel ils sont effectués;
— d'une partie adéquate du produit du travail des ressortissants autorisés à exercer leur activité sur les territoires de l'une ou de l'autre des parties contractantes.
ART. 3. — Au cas où une partie exproprierait ou nationaliserait des investissements, biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants, personnes physiques ou morales, de l'autre partie contractante ou procéderait à leur encontre à toute autre mesure de dépossession directe ou indirecte, elle devra prévoir, conformément au Droit International, le versement d'une indemnité effective et adéquate. Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l'époque de l'expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé à l'ayant-droit puis transféré sans retard. Les mesures d'expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.
ART. 4. — Si un différend venait à surgir entre les parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions prévues aux articles 1 à 3 ci-dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d'une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l'une ou l'autre des parties, à un tribunal arbitral de trois membres.
Chaque partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui n'est ressortissant d'aucune des parties.
Si l'une des parties n'a pas désigné son arbitre et quelle n'a pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre partie de procéder dans les 2 mois à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette partie par le Président de la Cour Internationale de Justice.
Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix du surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l'une des parties, par le Président de la Cour Internationale de Justice.
Si, dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des parties, les nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché, ou s'il est ressortissant de l'une des parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des parties.
Le tribunal statue sur la base du respect du droit. Avant de rendre sa sentence, il peut, dans tout état du litige, proposer à l'agrément des parties un règlement à l'amiable du différend.
Si les parties sont d'accord, le tribunal statue exaequo et bono.
A moins que les parties n'en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.
Les décisions du tribunal, prises par la majorité des arbitres, sont obligatoires pour les parties.
ART. 5. — Lorsqu'une question est régie à la fois par la présente convention et par un autre accord international liant l'une ou l'autre partie, aucune disposition de la présente convention n'empêche un ressortissant d'une partie qui possède des biens sur le territoire de l'autre partie de se prévaloir de la réglementation qui lui est la plus favorable.
ART. 6. — La présente convention est conclue pour une durée de dix années, renouvelable pour la même durée, à moins de dénonciation par écrit par l'une des deux parties un an avant l'expiration de chaque période.
Pour les investissements effectués et les biens, droits et intérêts acquis avant sa date d'expiration, la présente convention restera encore applicable pendant dix ans à partir de sa date d'expiration.
ART. 7. — A partir de la date de la signature de la présente convention les deux parties contractantes appliquent à titre provisoire et en attendant la mise en vigueur de la convention les dispositions contenues dans l'article 2.
La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Tunis.
Elle entrera en vigueur quinze jours après l'échange des instruments de ratification.
En foi de quoi les représentants sousignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé la présente convention.
Fait à Tunis, le 15 juillet 1964, en deux exemplaires originaux, en langue française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la
Pour l'Union Economique
République Tunisienne : Belgo-Luxembourgeoise :
Signé : AHMED BEN SALAH. Signé : M. BRASSEUR.