Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 4 juillet 1966 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1949 fixant les modalités d'application de la taxe de formalités douanières, instituée par le décret du 25 juin 1948 portant modification des ressources budgétaires

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Vu le décret du 25 juin 1948, portant modification des ressources budgétaires et notamment son article 49, instituant une taxe de formalités douanières sur les marchandises entrant en Tunisie ou en sortant ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1949, fixant les modalités d'application de la taxe de formalités douanières;

Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'État à l'Industrie et au Commerce et aux Finances et au Développement,

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Les articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé du 22 novembre 1949 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Marchandises en admission temporaire

Article 3 (nouveau). — « Les marchandises placées en admission temporaire, au regard du droit de douane ou de la taxe à la production, pour transformation, complément de main-d'oeuvre ou réparation supportent la taxe, tant à l'entrée qu'à la sortie sur la base du poids brut.

Il en est de même pour les marchandises importées temporairement et réexportées sans avoir subi l'une quelconque des opérations visées à l'alinéa précédent, à l'exception toutefois des emballages achetés et revendus pleins ou vides qui, à la sortie, supportent la taxe sur la valeur ».

Marchandises en entrepôt

Article 4 (nouveau). — « Les marchandises déclarées directement pour l'entrepôt sont assujetties, à l'entrée, à la taxe de formalités douanières, sur la base du poids brut.

Les marchandises déclarées pour la consommation en suite d'entrepôt supportent la dite taxe aux taux ad valorem.

Les marchandises extraites d'entrepôt et déclarées pour la réexportation sont soumises à la même taxe sur leur poids brut à l'exception :

1°) des produits lourds et assimilés du pétrole destinés au soulage des navires, qui sont exonérés;

2°) des produits pétroliers destinés au ravitaillement des aéronefs, qui en sont exonérés;
3°) des emballages vendus pleins ou vides qui sont impossibles « ad valorem ».

Tunis, le 4 juillet 1966.
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.

CONCOURS