Décret N° 66-367 du 1er juillet 1966, prorogeant l'effet du décret N° 63-90 du 4 avril 1963, instituant des dispositions exceptionnelles et temporaires aux règles de recrutement des directeurs et directrices de Communautés d'Enfants de Bourguiba

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 63-89 du 4 avril 1963, fixant le statut particulier des directeurs et directrices de Communautés d'Enfants de Bourguiba;

Vu le décret n° 63-90 du 4 avril 1963, instituant des dispositions exceptionnelles et temporaires aux règles de recrutement des directeurs et directrices de Communautés d'Enfants de Bourguiba;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — L'effet du décret susvisé n° 63-90 du 4 avril 1963, instituant des dispositions exceptionnelles et temporaires aux règles de recrutement des directeurs et directrices de Communautés d'Enfants de Bourguiba, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1966.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er juillet 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BANI LADGHAM.

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