Arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 9 juillet 1966 fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de commis à l'Assemblée Nationale

Le Président de l'Assemblée Nationale,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966;

Vu le décret n° 61-276 du 9 août 1961, fixant le statut particulier du personnel de l'Assemblée Nationale et notamment son titre VI et ses articles 32, 33 et 34;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les commis de l'Assemblée Nationale sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats des deux sexes pouvant postuler un

emploi public, âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du brevet d'études du 1er cycle ou d'un diplôme jugé équivalent.

Un arrêté du Président de l'Assemblée Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription trois mois avant le déroulement des épreuves.

Toutefois, le nombre des emplois mis au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.

ART. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de commis de l'Assemblée Nationale doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration

1° certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2° extrait de l'acte de naissance, ou à défaut, bulletin de naissance;
3° extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date au jour de la demande;
4° pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
5° copies dûment certifiées conformes du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
6° certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées qu'il est indemne de toute affection tuberculeuse, nerveuse, ou de poliomyélite ou définitivement guéri, et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
7° curriculum vitae du candidat.

B. — Candidats appartenant à l'Administration

1° une attestation du chef d'administration certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1° à 7° ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2° un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui, des services civils, et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé est certifié exact par le chef d'administration.

ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Président de l'Assemblée Nationale un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage au siège de l'Assemblée ou par lettre individuelle.

ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites seulement. Elles sont subies indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Première épreuve : Une rédaction sur un sujet d'ordre général. (Durée : 2 heures. Coefficient : 3).

Deuxième épreuve : Une composition sur des notions élémentaires se rapportant à l'organisation politique et administrative de la Tunisie. (Durée : 2 heures. Coefficient : 2).

Troisième épreuve : Un exercice d'arithmétique pratique portant sur le programme figurant en annexe. (Durée : 2 heures. Coefficient : 2).

Quatrième épreuve : Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français. (Durée : 2 heures. Coefficient : 2).

Cinquième épreuve : Une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe. (Durée : 2 heures. coefficient : 2).

Le programme du concours est fixé en annexe au présent arrêté.

ART. 5. — Le jury du concours sera composé conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955.

Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 6. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

ART. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

ART. 8. — Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum un total de 110 points.

ART. 9. — Les candidats admis au concours sont nommés commis stagiaires.

Toutefois, une indemnité compensatrice sera éventuellement servie aux candidats titulaires dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 10 janvier 1952.

ART. 10. — Les commis stagiaires ne pourront être titularisés dans leur grade qu'après avoir accompli un stage probatoire de deux ans.

A l'expiration de ce stage, ils sont soit titularisés s'ils ont fait l'objet d'un rapport d'aptitude favorable, soit licenciés, soit, s'ils sont fonctionnaires titulaires, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quittés.

Tunis, le 9 juillet 1966.

Le Président de l'Assemblée Nationale

Dr. SADOK MOKADDEM.

VU :

L. Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAMI LADGHAM

ANNEXE

à l'arrêté du 9 juillet 1966 fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de commis à l'Assemblée Nationale.

I. — Le régime politique tunisien,

d'après la Constitution du 1er juin 1959

a) Organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le pouvoir judiciaire).

b) Rapports des pouvoirs législatif et exécutif entre eux : le régime présidentiel.

c) Droits et devoirs des citoyens.

II. — Organisation administrative de la Tunisie

1°) Notions élémentaires sur la structure et l'organisation de l'Administration Tunisienne :

— les autorités centrales;

— les autorités régionales;

— les Communes;

— les conseils de Gouvernorat;

— les Etablissements Publics.

2°) Le statut général de la fonction publique.

III. — Arithmétique

• Numération décimale.
• Nombres complexes.
• Les quatre opérations.
• Divisibilité.
• Nombres premiers.
• Plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple.
• Fractions.
• Rapports et proportions.
• Règle de trois.
• Mélanges et alliages.
• Intérêts simples.
• Escompte.
• Comptes-courants.
• Décompte des intérêts d'un compte-courant.
• Progression arithmétique et géométrique, logarithmes.
• Intérêts composés.
• Annuités.
• Amortissements.

(Les exercices porteront essentiellement sur des applications pratiques, à l'exclusion de toute démonstration théorique et de tout établissement de formules).