Le Président de l'Assemblée Nationale,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966;
Vu le décret n° 61-276 du 9 août 1961, fixant le statut particulier du personnel de l'Assemblée Nationale, et notamment son titre IV et ses articles 32, 33 et 34;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les rédacteurs de l'Assemblée Nationale sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats des deux sexes pouvant postuler un emploi public, âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme de licence ou d'un titre jugé équivalent.
Peuvent également être admis à participer au concours les candidats ayant au moins le baccalauréat de l'enseignement secondaire ou un titre jugé équivalent et justifiant d'une ancienneté de cinq années dans les services de l'Assemblée.
ART. 2. — Un arrêté du Président de l'Assemblée Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription trois mois avant le déroulement des épreuves.
Toutefois, le nombre des emplois mis au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.
ART. 3. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des rédacteurs de l'Assemblée Nationale doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration
1°) certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
2°) extrait de l'acte de naissance, ou à défaut, bulletin de naissance;
3°) extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date au jour de la demande;
4°) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
5°) copies dûment certifiées conformes du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
6°) certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmité apparente ou cachée, qu'il est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri;
7°) curriculum vitae du candidat;
8°) le cas échéant, attestation des services civils accomplis par le candidat.
B. — Candidats appartenant à l'Administration
1°) une attestation du chef d'administration certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A du 1° au 7° ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé, y compris le cas échéant le certificat réglementaire de visite phtisiologique;
2°) un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui, des services civils accomplis par l'intéressé. Ce relevé est certifié exact par le chef d'administration.
ART. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Président de l'Assemblée Nationale un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Elle est portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage au siège de l'Assemblée ou par lettre individuelle.
ART. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes, écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles peuvent être subies indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, suivant le choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
A. — Epreuves écrites
Première épreuve. — Une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle. (Durée : 5 heures. Coefficient : 4).
p. 1067Deuxième épreuve. — Une composition portant sur le droit constitutionnel et les institutions politiques. (Durée : 3 heures. Coefficient : 3).
Troisième épreuve. — Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français. (Durée : 3 heures. Coefficient : 4).
Quatrième épreuve. — Une épreuve de traduction en français d'un texte arabe. (Durée : 3 heures. Coefficient : 4).
B. — Epreuves orales
Première épreuve. — Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes.
Le sujet est donné au candidat 30 minutes à l'avance. (Coefficient : 3).
Deuxième épreuve. — Une interrogation portant sur l'histoire et la géographie de la Tunisie. (Coefficient : 2).
Troisième épreuve. — Une interrogation portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie. (Coefficient : 2).
Le programme du concours est fixé en annexe au présent arrêté.
C. — Epreuve facultative
Les candidats peuvent obtenir, pour l'admission, des points supplémentaires, mais seulement dans la mesure où la note attribuée est supérieure à 10, par une épreuve écrite facultative dénotant des connaissances sérieuses d'une langue étrangère autre que le français. Cette épreuve comprend un thème et une version. (Durée : 2 heures. Coefficient : 1).
ART. 6. — Le jury du concours sera composé conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1965.
Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des emplois mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis.
ART. 7. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
ART. 8. — Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
ART. 9. — Aucun candidat ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu au minimum un total de 150 points aux épreuves écrites, ni déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum un total de 220 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
ART. 10. — Les candidats admis au concours sont nommés rédacteurs stagiaires.
Toutefois, une indemnité compensatrice sera éventuellement servie aux candidats titulaires dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 10 janvier 1952.
ART. 11. — Les rédacteurs stagiaires ne pourront être titulaires dans leur grade qu'après avoir accompli un stage probatoire de deux ans.
A l'expiration de ce stage, ils sont soit titulaires s'ils ont font l'objet d'un rapport d'aptitude favorable, soit licenciés, soit, s'ils sont fonctionnaires titulaires, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quittés.
Tunis, le 9 juillet 1966.
Le Président de l'Assemblée Nationale
D. SADOK MOKADDEM.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du 9 juillet 1966 fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de rédacteur à l'Assemblée Nationale.
I. — Epreuve de culture générale
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIᵉ siècle.
II. — Droit public
a) Droit constitutionnel :
La notion d'Etat, théorie de la souveraineté.
Les diverses formes : Etats unitaires, confédération et fédération d'Etats.
Les systèmes électoraux.
Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques.
Le contrôle de la constitutionnalité des lois.
Les diverses formes de Gouvernement :
— les régimes parlementaires;
— les régimes présidentiels;
— le régime politique suisse;
— les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures de Gouvernement.
b) Droit administratif :
L'organisation administrative :
Centralisation, décentralisation, déconcentration.
L'Administration Centrale.
L'Administration locale et les collectivités publiques locales.
Etablissements publics et groupements professionnels.
Les services publics : formes classiques et formes nouvelles de services publics. Les entreprises nationalisées; les sociétés d'économie mixte.
L'action administrative :
Les agents de l'Etat et des collectivités publiques. Le statut général des fonctionnaires.
Les contrats administratifs et les marchés publics.
Le domaine de l'Etat.
La police administrative : procédés de la police administrative; contrôle du pouvoir de police; prérogative de l'Administration.
La responsabilité de l'Etat — Distinction et cumul des responsabilités de l'Etat et de ses agents.
La juridiction administrative :
Les tribunaux administratifs : éléments de droit comparé.
Principes essentiels du Code administratif.
Les recours devant les tribunaux administratifs et le contrôle juridictionnel de l'Administration.
Les conflits de juridictions.
III. — Organisation politique et administrative de la Tunisie
1. — Histoire des Institutions Tunisiennes :
a) la Tunisie avant le protectorat. Son organisation;
b) évolution pendant le protectorat;
c) l'autonomie interne;
d) l'organisation provisoire des pouvoirs publics.
p. 10681068 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-12 Juillet 1966
2. — La Tunisie Indépendante :
a) constitution du 1er juin 1959. Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif;
b) l'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attribution);
c) le Président de la République (élection, attribution, rapports avec l'Assemblée Nationale);
d) le Conseil Économique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature;
e) les droits et les devoirs de l'homme et du citoyen.
3. — Organisation administrative et judiciaire de la Tunisie :
a) l'Administration active : les Secrétariats d'État, les Régions, les Communes, les Etablissements Publics;
b) les procédés d'action de l'Administration : Police administrative, Service Public et Etablissements Publics;
c) les moyens d'action de l'Administration :
— fonction publique;
— domaine (domaine public, domaine privé, expropriation pour cause d'utilité publique, réquisition);
— marchés de fournitures et travaux publics;
d) le contentieux administratif et les principes du droit public;
e) organisation judiciaire;
f) code du statut personnel.
IV. — Science économique et financière
a) Économie politique :
1. — Données physiques et humaines de l'activité économique :
— ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique;
— problème démographique : généralités, répartition et structure de la population;
— problèmes démographiques de la Tunisie;
— ressources naturelles de la Tunisie.
2. — L'organisation de l'activité économique :
— le capitalisme de petites unités et de libéralisme économique;
— le capitalisme de groupes et l'intervention de l'État : concentration, trusts, cartels, groupes économiques;
— les cadres juridiques de la planification : planification souple, planification dirigée;
— l'organisation économique de la Tunisie;
— coopératives — Unités de production.
3. — Les échanges internes :
— marchés et prix;
— la monnaie : son histoire, ses formes modernes;
— le crédit et le système bancaire.
4. — Les relations économiques internationales :
— les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers;
— les règlements monétaires : le change et l'équilibre de la balance des paiements;
— histoire des échanges internationaux au XIXe et au XXe siècles.
5. — La répartition du revenu national :
— le salaire;
— l'intérêt;
— le profit.
6. — Les fluctuations économiques :
— le cycle économique;
— les politiques anti-cycliques depuis la « Grande dépression » (1929);
b) finances publiques.
Le budget de l'État, règles budgétaires classiques d'établissement du budget, leur évolution.
Exécution du budget : distinction des ordonnateurs et des comptables, notions générales sur les modes de comptabilité publique.
Contrôle de l'exécution du budget, contrôles politiques, administratifs et juridictionnels.
Les revenus publics : impôts directs et indirects, emprunts.
Les budgets cycliques et plans d'équipement.
Le trésor public.
V. — Législation financière tunisienne
1. — Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870.
2. — Finances tunisiennes :
a) le budget de l'État et des Collectivités Publiques : élaboration du budget : préparation (rôle du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale), vote, promulgation, modification et règlement;
exécution de la dépense et contrôle de l'exécution;