Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public;
Vu le plan de la parcelle dont le déclassement est proposé;
Considérant que la parcelle teintée en jaune sur le plan joint au présent décret d'une superficie de 191 m2 environ en gare du Sers n'est plus nécessaire à l'exploitation du Chemin de Fer et peut être déclassée du domaine public des chemins de fer pour être remise au domaine privé de l'État;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et à l'Économie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La parcelle de terrain teintée en jaune sur le plan annexé au présent décret d'une superficie approximative de 194 m2 et dépendant du Domaine Public des Chemins de Fer est déclassée pour être remise au Domaine Privé de l'État en vue de son affectation à la Délégation du Sers au Gouvernorat du Kef.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et à l'Économie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 juillet 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 1085