Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 5 février 1938, instituant un costume d'audience pour les magistrats et les greffiers;
Vu le décret n° 61-595 du 30 août 1961, instituant une indemnité de première mise de costume d'audience pour les magistrats et les greffiers, tel qu'il a été modifié par le décret sus-visé N° 65-270 du 17 mai 1965;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 3 nouveau du décret N° 65-270 du 17 mai 1965 est complété comme suit :
— Dans le cas où le magistrat ou le greffier ne peut avancer le prix du costume d'audience, l'Administration procédera au règlement du montant de la dépense, sur production, par le fournisseur, de factures réglementaires.
Le fournisseur devra être au préalable agréé par l'Administration et se conformer aux dispositions d'un cahier de charges préétabli.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 juillet 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.