Décret N° 66-284 du 29 juin 1966 fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des caporaux et soldats de l'Armée de terre servant pendant la durée légale et au-delà de la durée légale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 10 janvier 1957, portant loi sur le recrutement et l'organisation de l'armée et notamment son article 28;

Vu le décret du 12 janvier 1957, fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale, des caporaux et des soldats, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale et au Plan et à l'Économie Nationale,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Une solde journalière dite solde spéciale est servie :

a) aux sergents servant pendant la durée légale;

b) aux caporaux et soldats appelés ou maintenus sous les drapeaux ayant moins de 2 ans de services;

c) aux caporaux et soldats, servant pendant la durée légale et liés au service par contrat.

Cette solde est fixée comme suit :

1°) Sergent : 0 D, 080

2°) Caporal : 0 D, 065

3°) Soldat : 0 D, 050

ART. 2. — Une solde journalière dite solde spéciale progressive est servie :

a) aux caporaux et soldats possédant la qualité d'élèves officiers et élèves sous-officiers après la durée légale; elle est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

1074 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-12 Juillet 1966

b) aux caporaux et soldats autres que ceux visés au paragraphe « a » du présent article :
— après la durée légale, quand ils servent sous contrat;
— après deux ans de service, quand ils sont appelés ou maintenus en service au-delà de la durée légale.
Elle est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

ART. 3. — Les taux des échelles n°s 2 et 3 sont attribués, dans les conditions et les limites définies par décisions du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale aux hommes de troupe exerçant l'une des spécialités correspondant à leur grade.

Le classement dans les échelles n°s 2 et 3 devra tenir compte :
1°) du degré de qualification de l'homme de troupe;
2°) de son ancienneté dans la spécialité le cas échéant.

Le classement dans les échelles n°s 2 et 3 est prononcé par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale sur proposition d'une commission de classement.

ART. 4. — La solde spéciale est payable par quinzaine et la solde spéciale progressive mensuellement, l'une et l'autre à terme échu.

ART. 5. — Les militaires à solde spéciale et à solde spéciale progressive ayant encouru une punition supérieure à 8 jours de prison subissent, à raison d'une solde journalière par jour de prison infligé, une retenue sur leur solde.

ART. 6. — La solde spéciale et la solde spéciale progressive cessent d'être acquise dans les cas ci-après :
a) absence illégale;
b) détention à la suite d'une condamnation prononcée par un tribunal.

ART. 7. — Le droit à la solde des militaires placés sous mandat de dépôt en instance de traduction devant le tribunal militaire est suspendu jusqu'au jour où la décision judiciaire est devenue définitive.

En cas d'acquittement ou d'absolution, ils sont rappelés de la totalité de leurs droits pour tout le temps pendant lequel ils ont été détenus; s'ils sont condamnés même avec sursis, ils n'ont droit à aucun rappel de solde.

Les militaires qui sont condamnés à une peine de prison avec sursis et qui effectuent du service au sein de leur corps reçoivent la solde de présence.

ART. 8. — Les sergents servant pendant la durée légale ainsi que les caporaux et soldats bénéficient en plus de la solde des indemnités familiales dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat et sous réserve qu'ils aient obtenu l'autorisation de mariage prévu par l'article 23 du décret susvisé du 10 janvier 1957.

Toutefois, les militaires recrutés par l'Armée comme chefs de famille peuvent recevoir les indemnités familiales à condition que leur mariage ait été reconnu par décision particulière.

Les indemnités à caractère familial cessent d'être acquises aux intéressés en cas d'absence illégale ou de détention à la suite d'une condamnation prononcée par un tribunal.

ART. 9. — Une prime globale d'alimentation allouée pour les militaires à solde journalière est attribuée à l'ordinaire du corps. Elle cesse d'être acquise pour l'une des causes suivantes :
a) hospitalisation dans une formation sanitaire civile;
b) détention à la suite d'une condamnation prononcée par un tribunal;
c) permission dépassant 48 heures lorsqu'il s'agit uniquement de militaires servant pendant la durée légale.

A la prime globale d'alimentation peut s'ajouter à l'occasion des fêtes ou de manœuvre une prestation éventuelle.

Les conditions d'attribution et les taux de la prime globale d'alimentation et la prestation éventuelle sont fixés par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 10. — Est abrogé le décret du 12 janvier 1957 fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale, des caporaux et des soldats.

ART. 11. — Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 juin 1966.

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

OFFICIER