Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 63-53 du 4 février 1963, fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'Etat;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 1966, et par dérogation aux dispositions du décret sus-visé du 4 février 1963, les Ingénieurs Principaux peuvent être nommés au choix et dans la limite d'un emploi, parmi les Ingénieurs des Travaux de l'Etat, assurant à la date de publication du présent décret les fonctions d'Ingénieur Principal à la Direction des Ponts et Chaussées, justifiant de 10 ans de services civils effectifs au moins et titulaires du diplôme d'Ingénieur de l'Ecole Spéciale des Travaux Publics, du Bâtiment et de l'Industrie.
ART. 2. — L'agent nommé en vertu des dispositions de l'article premier ci-dessus, sera rangé dans son nouveau grade à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il possède.
Il conservera l'ancienneté d'indice, lorsque l'avantage de traitement dans sa nouvelle situation est inférieur à celui qu'il aurait obtenu par l'avancement d'un échelon dans son cadre d'origine.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.