Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 63-53 du 4 février 1963, fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'Etat;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, aux Travaux Publics et à l'Habitat, à l'Information et à l'Orientation et aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret sus-visé N° 63-53 du 4 février 1963, et jusqu'au 31 décembre 1966, peuvent être nommés Ingénieurs en Chef, dans la limite de dix pour cent des emplois d'Ingénieurs Principaux prévus à la loi des cadres, les Ingénieurs Principaux en activité dans leurs administrations respectives qui, à la date du 1er juillet 1966, justifieraient de plus de 5 ans d'ancienneté dans le grade.
ART. 2. — Les Ingénieurs Principaux nommés en vertu de l'article premier ci-dessus, seront rangés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils possèdent.
Ils conservent l'ancienneté d'indice lorsque l'avantage de traitement dans leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur cadre d'origine.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, aux Travaux Publics et à l'Habitat, à l'Information et à l'Orientation et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.