Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu la loi N° 57-85 du 31 décembre 1957, relative au Statut Spécial des Personnels des Services Actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret N° 57-191 du 31 décembre 1957, portant règlement du Statut Général et des Statuts Particuliers des Personnels des Services Actifs de la Sûreté Nationale;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 31 Secrétaires de Police Stagiaires aura lieu à Tunis le 25 septembre 1966 avec possibilité d'augmenter ce nombre lors de vacances à la date du concours.
Ce concours est ouvert :
— aux agents titulaires de la Direction de la Sûreté Nationale sans condition d'âge ;
— aux candidats titulaires du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire ou d'un titre équivalent, de nationalité tunisienne ou ayant acquis cette nationalité depuis au moins cinq ans au 1er septembre 1966, âgés de 20 ans au moins et 30 ans au plus.
ART. 2. — Les demandes de participation au concours doivent parvenir à la Direction de la Sûreté Nationale avant le
p. 12755 septembre 1966, accompagnées, sous peine de nullité, des pièces suivantes :
- Extrait de l'acte de naissance ;
- Certificat de nationalité ;
- Copie certifiée conforme du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire ou d'un titre équivalent ;
- Bulletin N° 3 de moins de trois mois de date.
ART. 3. — Le concours de Secrétaires de Police comporte les épreuves suivantes :
A. — Epreuves écrites
1) Rédaction en langue arabe portant sur un sujet d'ordre général (Durée 3 heures, coefficient 2) ;
2) Rédaction en langue arabe également d'un rapport sur un sujet se rapportant au Droit Pénal ou Administratif suivant les détails ci-dessous : (Durée 2 heures, coefficient 1).
B. — Epreuves orales
1) Interrogation portant sur le droit administratif (coefficient 2) ;
2) Dactylographie en arabe (coefficient 1) ;
3) Epreuve facultative d'aptitude physique ou de langue étrangère, au choix du candidat (Anglais, Italien, Allemand, Français) (Coefficient 1/2).
N'entre en ligne de compte pour cette épreuve que le nombre de points supérieurs à la moyenne.
ART. 4. — Chaque épreuve est cotée de zéro à vingt. Il est exigé des candidats l'obtention d'un minimum de trente points pour l'admissibilité et soixante points pour l'admission définitive.
Le Directeur de la Sûreté Nationale peut attribuer une note professionnelle variant entre cinq et dix points aux candidats appartenant aux cadres de la Direction de la Sûreté Nationale et ayant obtenu la moyenne demandée tout en tenant compte de leur valeur professionnelle et des observations et appréciations générales contenues dans leur dossier individuel.
Cette augmentation entrera en ligne de compte pour le classement des candidats admis définitivement à ce concours.
ART. 5. — La composition du jury et les conditions dans lesquelles ses membres sont désignés, sont fixées par le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
ART. 6. — Le jury établira par ordre de mérite et dans la limite des emplois mis en concours, la liste des candidats admis.
ART. 7. — Le programme détaillé des différentes épreuves est le suivant :
A. — Epreuves écrites
1°) Droit Pénal Général, procédure pénale et droit pénal spécial.
a) Droit Pénal Général :
- Fonction des lois pénales
- L'infraction, ses éléments constitutifs
- Classification et distinction des crimes, délits et contraventions
- Classification des peines
- La tentative, le commencement d'exécution
- Culpabilité et non culpabilité
- Faits justificatifs, excuses, circonstances atténuantes
- Circonstances aggravantes
- Le concours d'infraction, le non cumul des peines
- Le sursis
- La complicité, la récidive.
b) Droit Pénal Spécial :
- Homicide volontaire et involontaire
- Attentat aux mœurs
- Vol simple et vol qualifié
- Attentat à la sûreté intérieure et extérieure de l'État.
c) Procédure Pénale :
- L'organisation des juridictions répressives en Tunisie
- Action publique et action civile, les ministères publics
- Police Judiciaire, Officiers de Police Judiciaire
- Procureur Général de la République, Avocats Généraux, Procureurs de la République, juges d'instruction, généralités sur l'instruction, divers mandats de justice, commissions rogatoires, perquisitions, saisies, procédure du flagrant délit
- Interdiction de séjour
- Amnistie, grace, réhabilitation.
d) Droit Administratif Général selon le programme détaillé aux épreuves orales :
B. — Epreuves orales
1°) Droit Administratif
- L'Organisation des pouvoirs en Tunisie. Le Chef de l'État, le Gouvernement
- L'organisation régionale et communale, conseils de gouvernorats
- Notions sur le régime des étrangers, séjours, refoulements, expulsions
- Notions générales sur la législation des accidents de travail
- Décits de boissons
- Principes généraux du code de la route
- Régime général des associations et syndicats professionnels
- Presse, affichage
- Réglementation sur la détention, le port et le transport des armes et explosifs.
2°) Epreuve de dactylographie
- Texte à dactylographier en quinze minutes à la vitesse moyenne minimum de quinze mots à la minute.
3°) Epreuve facultative d'aptitude physique ou de langue étrangère
a) Aptitude physique :
- soixante mètres
- cinq cents mètres
- saut en hauteur avec élan
- lancer du poids de 7 kg, 257
- grimper à la corde lisse (sans l'aide des pieds).
La note de l'examen de l'aptitude physique est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différentes épreuves.
b) Langue étrangère :
- conversation de 10 minutes ou traduction d'un texte.
ART. 8. — Les candidats admis qui occupaient déjà un emploi de titulaire dans la Police sont dispensés du stage et sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conserveront dans le premier cas l'ancienneté d'échelon acquis dans leur ancien corps, dans le deuxième cas, leur ancienneté dans l'échelon où ils seront rangés à partir du jour de leur nomination.
Toutefois, ces fonctionnaires peuvent être reversés dans leur corps d'origine si pendant une période d'un an, leur manière de servir n'aura pas été jugée satisfaisante.
Dans ce cas la période accomplie par les intéressés en qualité de Secrétaire de Police comptera comme ancienneté dans leur grade antérieur.
Tunis le 20 août 1966
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
BENI CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
p. 12761276 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 23-26 Août 1966