Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 47 et 67 du décret susvisé N° 60-164 du 2 mai 1960 sont modifiés comme suit :
ART. 47. (nouveau). — L'ancienneté moyenne requise pour un avancement d'échelon est fixée à deux ans et demi.
Cette ancienneté pourra être réduite de six mois au maximum pour les sages-femmes les mieux notées.
ART. 67 (nouveau). — Les surveillants sont nommés exclusivement au choix, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente, parmi les infirmiers majors ayant atteint le 3ème échelon de leur grade, les infirmiers spécialisés ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et les sages-femmes ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 août 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
et par délégation.
BAHI LADGHAM.