Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957, relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles modifié par la loi N° 58-131 du 22 novembre 1958 et notamment son article 101;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont fixés comme suit pour l'année 1966 les taux de la contribution à percevoir pour l'alimentation du « Fonds des Accidents du Travail », dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi sus-visée N° 57-73 du 11 décembre 1957 :
1°) Contribution à percevoir sur les primes d'assurances contre les risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles :
a) professions non agricoles 19 %
b) professions agricoles 24 %
2°) Contribution à percevoir sur les capitaux constitutifs des rentes mises à la charge des employeurs non assurés :
a) professions non agricoles 44 %
b) professions agricoles 34 %
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 août 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.