Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 17 décembre 1942, relatif au financement des fabrications faisant l'objet de lettres d'agrément;
Vu le décret du 19 septembre 1946, favorisant le développement économique par la délivrance de lettres d'établissement;
p. 1333Vu le décret du 1er janvier 1948, relatif au financement des entreprises intéressant l'économie du pays;
Vu le décret du 4 juin 1957, relatif à l'aménagement des investissements de capitaux en Tunisie;
Vu le décret-loi n° 62-11 du 3 avril 1962, relatif à la création, l'extension, la reconversion ou le déplacement des entreprises industrielles;
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus;
Vu l'arrêté du 19 mars 1965, relatif à la commission consultative d'attribution des lettres d'établissement, de garantie et d'agrément;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les entreprises hôtelières peuvent bénéficier de l'aide de l'État telle qu'elle est prévue par la législation en vigueur.
ART. 2. — Toute personne physique ou morale qui entreprend la réalisation, la construction, l'aménagement et l'équipement d'hôtels ou d'ensembles touristiques peut bénéficier, par décision du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, prise après avis de la Commission consultative d'attribution des lettres d'établissement, de garantie et d'agrément prévue par l'arrêté susvisé du 10 mars 1965, des avantages suivants :
a) une subvention pour couvrir en totalité ou en partie les dépenses afférentes aux études d'architecture et de béton armé ainsi qu'aux travaux de viabilité tels qu'adduction d'eau et d'énergie, voies d'accès, etc.;
b) une ristourne totale ou partielle des droits de douane afférents à l'importation des équipements nécessaires;
c) une bonification d'intérêts au taux maximum de 3 % l'an, pour les prêts à moyen ou à long terme contractés.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale peut faciliter, à toute personne physique ou morale disposant de fonds propres qui ne sauraient être inférieurs à 40 % du coût du projet, l'obtention de crédits destinés à parfaire le financement de ce projet. L'emprunt ainsi contracté doit rester dans une limite compatible avec l'équilibre financier et la capacité de remboursement de chaque entreprise bénéficiaire.
ART. 4. — Les personnes physiques ou morales peuvent obtenir de l'État, à titre gratuit, et pour une période ne dépassant pas 35 ans, des terrains pour la construction d'établissements touristiques. Au terme de la concession, les terrains, les constructions qui y ont été édifiées ainsi que les équipements, feront retour gratuitement à l'État.
ART. 5. — Le Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme est autorisé, dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances, à prendre en charge sur son budget les dépenses prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus et à effectuer lui-même les travaux ou les études au lieu de l'octroi de la subvention.
ART. 6. — Le montant des subventions et des bonifications prévues à l'article 2 ci-dessus sera déterminé, dans chaque cas, en fonction de l'importance du projet, de la part d'autofinancement prévu et du lieu de sa réalisation.
ART. 7. — Outre les avantages prévus par le présent décret, les personnes physiques ou morales peuvent bénéficier pour la construction, l'aménagement et l'équipement d'établissements touristiques, des dispositions des textes relatifs aux encouragements accordés par l'État et notamment des décrets susvisés du 17 décembre 1942, 19 septembre 1946, 1er janvier 1948 et 4 juin 1957 et de la loi susvisée N° 62-75 du 31 décembre 1962.
ART. 8. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 septembre 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.