Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Vu le loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 66-1 du 5 janvier 1966, fixant le statut du corps des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs du Travail;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1966, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Contrôleur du Travail;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'annexe prévue à l'article 4 de l'arrêté susvisé du 5 janvier 1966 est abrogée et remplacée par celle annexée au présent arrêté.
ART. 2. — L'article 4 alinéa A 3°, de l'arrêté susvisé du 6 janvier 1966, est modifié ainsi qu'il suit :
3°) Une composition sur un sujet portant sur la législation tunisienne du travail (durée : 3 heures coefficient 2).
ART. 3. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 13 septembre 1966
Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
MONDHER BEN AMMAR.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
PROGRAMME DU CONCOURS
I. — Droit public :
A. — Organisation Politique
1°) Histoire politique de la Tunisie en particulier depuis 1850 :
- Les origines du Protectorat Français.
- Le Protectorat, son évolution.
- L'Autonomie interne.
2°) La constitution du 1er juin 1959 :
- Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs).
- L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions).
- Les autres organes (Conseil Economique et Social, Conseil d'Etat, Conseil Supérieur de la Magistrature, Haute Cour).
- Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif.
- Les droits et devoirs de l'homme et du citoyen.
B. — Organisation Administrative
1°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
- Administration Centrale, pouvoir réglementaire.
- Les autorités régionales.
- Les Communes.
- Les Conseils de Gouvernorat.
- Les Etablissements Publics.
2°) Le statut général de la Fonction Publique;
3°) Les procédés et moyens d'action de l'Administration :
- La Police Administrative.
- Le service public.
- Le domaine.
- L'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Les marchés de travaux et de fournitures.
C. — Organisation Judiciaire
- La Justice Civile : organisation et compétence.
- Le Tribunal Immobilier : organisation et compétence.
- Les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales et électorales) : organisation et compétence.
II. — Arithmétique :
- Numération.
- Système décimal.
- Nombres complexes.
- Les quatre opérations.
- Divisibilité.
- Nombres premiers.
- Plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple.
- Fractions.
- Rapports et proportions.
- Règles de trois.
- Mélanges et alliages.
- Intérêts simples.
- Escompte.
- Comptes courants.
- Décompte des intérêts d'un compte courant.
- Progression arithmétique et géométrique, logarithmes.
- Intérêts composés.
- Annuités.
- Amortissements.
Les exercices porteront essentiellement sur des applications pratiques, à l'exclusion de toute démonstration théorique et de tout établissement de formules.
III. — Législation du travail :
Le Code du Travail : Loi N° 66-27 du 30 avril 1966 :
1°) Formation des rapports de travail :
- Contrat de travail.
- Sous-entreprise de main-d'oeuvre.
- Conventions collectives.
2°) Exécution du travail :
A. — Conditions du travail
- Admission au travail, âge minimum.
- Protection de la maternité.
- Travail de nuit des femmes et des enfants.
- Durée du travail.
- Repos hebdomadaire.
- Jours fériés, chômés et payés.
- Congés annuels payés.
B. — Le salaire
- Détermination des salaires minima.
- Paiement des salaires.
3°) Représentation du personnel dans l'entreprise :
- Comités d'entreprise.
- Délégués du personnel.
4°) L'Inspection du Travail :
- Statut, attributions et fonctions nouvelles de ses agents.
5°) Le Conseil de Prud'hommes.
6°) Hygiène et Sécurité des travailleurs :
- Médecine du travail.
- Services médicaux des entreprises.
- Accidents du travail et des maladies professionnelles (Loi du 14 décembre 1957).
7°) Sécurité Sociale (Loi N° 60-30 du 14 décembre 1960) :
- Organisation administrative et technique de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
- Tutelle de l'État.
- Champ d'application de la loi.
- Les prestations familiales.
- Les assurances sociales : maladies, maternité, décès.
IV. — Problèmes économiques et sociaux de la tunisie contemporaine :
- Le milieu naturel : caractères généraux du relief, climat, sols, végétation, milieux régionaux.
- Les ressources du sol et du sous-sol, pêches.
- Les formes de l'exploitation économique : fermes traditionnelles et modernes, artisanat, coopératives, entreprises capitalistes, le crédit.
- La production agricole et industrielle.
- Le développement de la vie économique : l'effort d'équipement, ses conditions et son orientation, investissement.
- Les échanges commerciaux : importation et exportation.