Nous. Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 3 mai 1956, rétablissant et organisant le ministère de la Défense Nationale;
Vu le décret du 30 juin 1956, portant institution de l'armée;
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant leit sur le recrutement et l'organisation de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant statut particulier des officiers d'active et des sous-officiers de carrière de l'armée ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1957, portant application du décret du 30 juin 1956, portant institution de l'armée et notamment son article 2;
Vu le décret n° 57-151 du 12 décembre 1957, fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 58-225 du 8 décembre 1958, fixant le statut des officiers d'active et de réserve chirurgiens-dentistes du service de santé de l'Armée;
Vu le décret n° 64-219 du 7 juillet 1964, portant statut du médecin-directeur des services sanitaire et social des forces armées;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le corps des officiers de santé militaire est régi par les dispositions du décret susvisé du 10 janvier 1957 portant statut particulier des officiers d'active et des sous-officiers de carrière de l'armée et par celles du présent décret.
TITRE I
OFFICIERS D'ACTIVE DU SERVICE DE SANTE
ART. 2. — Les fonctions assumées par les officiers d'active du service de santé de l'armée sont reparties entre les organes suivants.
Le médecin-directeur des services sanitaire et social des forces armées;
Les médecins chirurgiens, les médecins spécialistes, les pharmaciens biologistes, les chirurgiens dentistes inspecteurs;
Les médecins chirurgiens, les médecins spécialistes, les pharmaciens biologistes et les chirurgiens dentistes des hôpitaux militaires chefs de service;
Les médecins chirurgiens, les médecins spécialistes, les pharmaciens biologistes et les chirurgiens dentistes des hôpitaux militaires assistants des chefs de service;
Les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes des corps et service.
I. — Hiérarchie
ART. 3. — La hiérarchie des officiers de santé de l'armée est fixée ainsi qu'il suit :
- médecin principal de 1re classe;
- médecin principal de 2ème classe, pharmacien principal de 2ème classe et chirurgien dentiste principal de 2ème classe;
- médecin principal de 3ème, 4ème et 5ème classes;
- pharmacien principal de 3ème, 4ème et 5ème classes;
- chirurgien dentiste principal de 3ème, 4ème et 5ème classes;
- médecin-major, pharmacien-major et chirurgien dentiste-major.
II. — Grades militaires
ART. 4. — Les grades militaires correspondant aux divers degrés de la hiérarchie des officiers de santé sont les suivants :
a) officiers généraux;
général de division : médecin principal de 1re classe;
général de brigade : médecin principal de 2ème classe, pharmacien principal de 2ème classe et chirurgien dentiste principal de 2ème classe.
b) officiers supérieurs;
colonel : médecin principal de 3ème classe, pharmacien principal de 3ème classe et chirurgien dentiste principal de 3ème classe;
lieutenant-colonel : médecin principal de 4ème classe, pharmacien principal de 4ème classe et chirurgien dentiste principal de 4ème classe;
commandant : médecin principal de 5ème classe, pharmacien principal de 5ème classe et chirurgien dentiste principal de 5ème classe.
c) officiers subalternes :
capitaine : médecin major, pharmacien major et chirurgien dentiste-major.
III. — Echelons compris dans chaque grade
ART. 5. — Les grades déterminés à l'article précédent comprennent les échelons ci-après :
p. 1367a) officiers généraux : chaque grade comprend un échelon unique;
b) officiers supérieurs et officiers subalternes : chaque grade comprend 2 échelons.
IV. — Recrutement
ART. 6. — Le corps des officiers d’active du service de santé de l’armée est constitué :
1°) par les élèves ayant satisfait aux examens de sortie des écoles spéciales militaires de médecine, de pharmacie ou de chirurgie dentaire;
2°) par les médecins, les pharmaciens et les chirurgiens dentistes recrutés directement parmi les docteurs en médecine, les pharmaciens et les chirurgiens dentistes.
ART. 7. — Des dispositions ultérieures fixeront les conditions d’admission aux écoles spéciales militaires de médecine, de pharmacie et de chirurgie dentaire.
ART. 8. — Les élèves diplômés des écoles de santé militaire sont nommés médecins, pharmaciens ou chirurgiens dentistes majorés et affectés aux corps et services en qualité de médecins, pharmaciens ou chirurgiens dentistes des corps et services.
ART. 9. — Les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes civils recrutés directement par le Secrétaire d’État à la Défense Nationale sont nommés médecins, pharmaciens ou chirurgiens dentistes majorés aux conditions suivantes :
1°) être tunisien;
2°) avoir satisfait à la loi du recrutement;
3°) posséder le titre de docteur en médecine ou celui de pharmacien ou celui de chirurgien dentiste;
4°) produire un certificat de bonnes vis et moeurs;
5°) satisfaire aux épreuves d’un examen dont le mode sera déterminé par une instruction spéciale;
6°) n’être atteint d’aucune infirmité qui rende impropre au service.
V. — Avancement
ART. 10. — La promotion aux différents grades est subordonnée à l’inscription au tableau d’avancement arrêté chaque année par le Secrétaire d’État à la Défense Nationale.
Elle a lieu pour la promotion aux grades d’officiers généraux au choix parmi les officiers du grade immédiatement inférieur par décret du Président de la République Tunisienne sur proposition du Secrétaire d’État à la Défense Nationale compte tenu des divers titres de ceux ayant vocation à la dite promotion tels que les titres de professeurs, médecins, chirurgiens, médecins spécialistes, pharmaciens spécialistes ou encore les travaux et recherches effectués présentant un intérêt pour l’amélioration des sciences médicales pharmaceutiques ou de chirurgie dentaire.
La promotion aux autres grades est décidée par le Secrétaire d’État à la Défense Nationale dans la limite des vacances existantes dans chaque grade et dans la proportion des 2/3 pour les promotions à l’ancienneté et 1/3 pour les promotions au choix.
1°) Avancement de l’ancienneté
ART. 11. — La durée de séjour requise dans chaque échelon pour accéder à l’échelon immédiatement supérieur du même grade ou au premier échelon du grade suivant est de 2 ans.
2°) Avancement au choix
ART. 12. — Nul ne peut être promu au choix au grade immédiatement supérieur s’il n’a effectué 3 ans au moins de service dans le grade inférieur.
3°) Avancement exceptionnel
ART. 13. — Il ne pourra être dérogé en temps de paix aux conditions d’ancienneté fixées par l’article précédent pour passer d’un grade à un autre si ce n’est pour acte de dévouement ou de courage dûment justifié et mis à l’ordre du jour ou lorsqu’il ne sera pas possible de pourvoir autrement au remplacement des vacances.
ART. 14. — Le temps d’ancienneté exigé pour passer d’un grade à un autre pourra être réduit de moitié en temps de guerre.
4°) Proposition pour l’avancement au choix
ART. 15. — L’initiative des propositions d’avancement appartient au médecin inspecteur en ce qui concerne les médecins, au pharmacien inspecteur en ce qui concerne les pharmaciens, au chirurgien dentiste inspecteur en ce qui concerne les chirurgiens sous réserve de l’acceptation du médecin-directeur des services sanitaires et social des forces armées.
Ce dernier émet un avis motivé sur les divers mémoires de promotion puis les transmet sans addition ni diminution au Secrétaire d’État à la Défense Nationale revêtu de son avis motivé.
5°) Classement des propositions pour l’avancement au choix.
ART. 16. — Les propositions pour l’avancement au choix à chaque grade sont classées par une commission instituée au Secrétariat d’État à la Défense Nationale et comprenant :
— le médecin-directeur des services sanitaires et social des forces armées : président;
— un médecin inspecteur : membre;
— un médecin chef de service, un pharmacien chef de service, un chirurgien dentiste chef de service : membre;
— un officier général : membre.
Les médecins inspecteurs, les pharmaciens inspecteurs et les chirurgiens dentistes inspecteurs qui ont été chargés d’inspections médicales pharmaceutiques ou de chirurgie dentaire peuvent participer avec voix consultative aux délibérations de la commission si le Secrétaire d’État à la Défense Nationale le juge utile.
ART. 17. — Les propositions pour l’avancement au choix sont classées pour chaque grade compte-tenu des titres de chacun des officiers de santé qu’elles concernent et d’après l’examen comparatif de tous les renseignements mis à la disposition de la commission de classement.
La commission applique ensuite à chaque grade la limitation numérique, arrêtée par le Secrétaire d’État à la Défense Nationale et forme le tableau d’avancement qui sera soumis ensuite au Secrétaire d’État à la Défense Nationale pour décision.
VI. — Fonctions des officiers de santé militaire
1°) Fonctions du médecin-directeur des services sanitaires et social des forces armées.
ART. 18. — Le médecin-directeur des services sanitaires et social des forces armées est chargé, sous l’autorité du Secrétaire d’État à la Défense Nationale de diriger l’activité sanitaire et sociale des forces armées et de contrôler le fonctionnement des services qui en dépendent. Il donne son avis sur la désignation et l’avancement des personnels militaires et civils du service de santé militaire et du service social.
Il peut être désigné temporairement ou à titre permanent pour remplir telles missions que le Secrétaire d’État juge utile de lui confier.
Il a notamment pour attribution de :
établir les règlements intérieurs des formations sanitaires et sociales militaires et veiller à leur application;
proposer à l’approbation du Secrétaire d’État à la Défense Nationale le projet des budgets sanitaire et social militaires ainsi que la liste et l’affectation des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et du personnel paramédical mobilisables d’active et de réserve;
promouvoir la formation du personnel paramédical et secondaire des formations sanitaire et sociale militaires et proposer tout statut le régissant;
présider au nom du Secrétaire d’État à la Défense Nationale le comité consultatif de santé militaire dont il proposera, les membres à son agrément et coordonnera l’activité;
établir des projets de programme, de plans d'études, de recherches scientifiques sanitaires militaires et de réorganisation qu'il soumet à la décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.
Le matériel sanitaire et logistique, l'hospitalisation, l'activité pharmaceutique, dentaire et vétérinaire, les projets de construction, d'aménagement ou d'amélioration des bâtiments sanitaires militaires sont de son ressort.
2°) fonctions des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes inspecteurs, chefs de service, assistants des chefs de service et des corps et services.
ART. 19. — Les fonctions des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes inspecteurs, chefs de services, assistants des chefs de service et des corps et services seront définies par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale organisant le service de santé dans les diverses formations sanitaires de l'Armée.
VII. — Recrutement et nomination du médecin directeur des services sanitaires et social des forces armées, des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes inspecteurs, chefs de service et assistants des chefs de service
ART. 20. — Le médecin-directeur des services sanitaires et social des forces armées est nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale parmi les médecins militaires d'active ayant au moins le grade de médecin-principal de 3ème classe.
ART. 21. — Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes sont nommés inspecteurs par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, parmi les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes Chefs de service des hôpitaux militaires.
Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes sont nommés chefs de service des hôpitaux militaires par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, parmi les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes assumant les fonctions d'assistants de Chef de service et ayant au moins le grade de médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste principal de 5ème classe à la suite d'un concours sur épreuves.
Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes sont nommés assistants des Chefs de service par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, parmi les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des corps et services à la suite d'un concours sur titres ou sur épreuves.
Les conditions de participation à ces concours seront définies par décret en ce qui concerne les Chefs de service, par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale en ce qui concerne les assistants des Chefs de service.
TITRE II
OFFICIERS DE RESERVE DU SERVICE DE LA SANTE DE L'ARMEE
ART. 22. — Les étudiants ou anciens étudiants en médecine en pharmacie ou en chirurgie dentaire titulaires ou non d'un certificat de sursis d'appel sont tenus d'accomplir lorsqu'ils ont dépassé l'âge de 30 ans pour les premiers et l'âge de 27 ans pour les autres, six mois de service actif au service de santé :
a) dans le grade de capitaine, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en médecine ou internes des hôpitaux pour les anciens étudiants en médecine, ou titulaires du diplôme de pharmacien ou du diplôme de chirurgien-dentiste pour les anciens étudiants en pharmacie ou en chirurgie dentaire.
b) dans le grade de lieutenant si, n'ayant pas terminé leurs études à ce moment, ils justifient néanmoins qu'ils sont en 5ème année de médecine ou en 4ème année de pharmacie ou de chirurgie dentaire.
c) dans le grade de sous-lieutenant si, n'ayant pas terminé leurs études à ce moment, ils justifient néanmoins qu'ils sont en 4ème année de médecine ou en 3ème année de pharmacie ou de chirurgie dentaire.
Une fois accomplie la période du service actif, les premiers entrent dans la réserve avec le grade de capitaine les autres conservent leur grade dans la réserve.
Toutefois le grade de capitaine de réserve est conféré à ces derniers dès l'obtention du diplôme de docteur en médecine ou du diplôme de pharmacien ou de chirurgien-dentiste.
ART. 23. — Les médecins, les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes appartenant à la disponibilité et à la réserve peuvent être convoqués par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale pour effectuer des périodes d'exercice dans le service de santé militaire, la durée de chaque période ne pouvant excéder en temps normal 12 semaines pour les médecins, les pharmacien et les chirurgiens-dentistes appartenant à la disponibilité ou à la 1ère réserve, 6 semaines pour ceux appartenant à la 2ème réserve.
ART. 24. — L'avancement des officiers de réserve obéit aux règles suivantes :
a) les sous-lieutenants de réserve, peuvent être promus lieutenants de réserve s'ils comptent 4 années d'ancienneté et ont accompli deux périodes d'exercice d'une durée de trois semaines chacune, dans le service de santé militaire;
b) les lieutenants de réserve peuvent être promus capitaines de réserve s'ils comptent 6 années d'ancienneté et ont accompli trois périodes d'exercice d'une durée de trois semaines chacune, dans le service de santé militaire;
c) à partir du grade de capitaine les promotions ont lieu au choix après inscription au tableau d'avancement de la réserve, sous la condition que les intéressés aient accompli tous les trois ans une période d'exercice d'une durée de trois semaines chacune, dans le service de santé militaire.
Le grade est conféré aux officiers de réserve du service de santé militaire par le Président de la République Tunisienne sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.
ART. 25. — Il sera tenu compte, dans l'avancement au choix des qualités professionnelles des intéressés, des titres divers dont ils peuvent être titulaires tels que internes, chirurgiens, parmaciens, chirurgiens-dentistes des hôpitaux ainsi que des services rendus à la Patrie.
ART. 26. — En cas d'insuffisance des personnels médical, pharmaceutique ou de chirurgie dentaire, le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale fait appel aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes de la réserve.
A cet effet, des listes spéciales de ces personnels sont établies avec l'indication des époques de l'année, fixées d'avance pour chacun d'eux, pendant lesquelles, ils doivent se rendre aux convocations prescrites par la loi.
ART. 27. — En cas d'insuffisance des personnels militaires de l'activité ou des réserves du service de santé militaire, il peut être fait appel, dans les conditions fixées par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes civils.
Cet appel est réglé par une convention amiable : à défaut il est pourvu à l'insuffisance par voie de réquisition dans les conditions qui seront fixées par des dispositions ultérieures.
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 28. — Pour la constitution initiale des cadres du corps des officiers de santé militaire, il pourra être procédé au recrutement des dits officiers directement parmi les médecins, les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes civils titulaires du diplôme de docteur en médecine, du diplôme de pharmacien ou du diplôme de chirurgien-dentiste.
Les officiers de santé militaire recrutés dans les conditions fixées au présent article pourront être rangés dans un grade supérieur à celui de capitaine.
De même, il pourra être procédé à titre transitoire, au recrutement du médecin-directeur des services sanitaires et social des forces armées parmi les personnels médicaux du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique à l'indice 630 et mis à cet effet en position de détachement. Le médecin-directeur des
p. 1369services sanitaires et social des forces armées bénéficiera dans cette position des échelles de traitement, avantages et conditions d'avancement du médecin directeur du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique.
A titre transitoire également, les médecins, les pharmaciens et les chirurgiens dentistes appartenant à la disponibilité et à la réserve et qui n'ont pas accompli de service actif, peuvent être convoqués pour effectuer des périodes d'exercices au service de santé militaire à l'exception toutefois des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes qui ont obtenu leurs diplômes de médecins, pharmaciens ou chirurgiens dentistes postérieurement au 30 juin 1956, ces derniers étant tenus d'effectuer 6 mois de service actif.
ART. 29. — Les médecins, les pharmaciens et les chirurgiens dentistes appartenant à la disponibilité et à la réserve qui n'ont pas accompli de service actif et qui sont convoqués pour effectuer des périodes d'exercice au service de santé militaire seront rangés dans le grade de lieutenant de réserve s'ils comptent moins de 6 années d'exercices dans leur profession et dans celui de capitaine s'ils comptent plus de 6 années.
Toutefois, les médecins, les pharmaciens et les chirurgiens dentistes appartenant à la disponibilité et à la réserve et comptant moins de 6 années d'exercice effectif dans leur profession pourront être rangés à titre exceptionnel dans un grade supérieur à celui de lieutenant lorsqu'ils ont rendu des services à la patrie.
ART. 30. — Les médecins, les pharmaciens et les chirurgiens dentistes civiles recrutés par voie de convention dans les conditions fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale ne peuvent occuper que les emplois de médecins-majors et pharmaciens-majors.
ART. 31. — Il peut être fait appel au médecin-directeur des services sanitaires et social des forces armées par voie de convention ou non pour exercer les fonctions de médecin-chef de l'hôpital militaire de Tunis et de Président de la commission de réforme.
ART. 32. — Les décrets sus-visés n°* 57-151 du 12 décembre 1957, 58-325 du 8 décembre 1958 et 64-219 du 7 juillet 1964 sont abrogés.
ART. 33. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 septembre 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.