Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 21 octobre 1966, portant institution du permis de recherches du 2e groupe, constitué par six cent cinquante cinq (655) permis élémentaires, portant les numéros 120.705 à 121.359 inclus dit « Permis complémentaire Off Shore du Golfe de Gabès »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Tunis, le 21 octobre 1966

Le Secrétaire d'Etat au Plan

et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et notamment son article 4;

Vu la demande conjointe présentée par la Régie Autonome des Pétroles (R.A.P.), substituée à l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (E.R.A.P.) et la Société Aquitaine Tunisie, faisant respectivement élection de domicile à Tunis, 6, rue René Gaillé et 162, avenue de Paris, enregistrée, le 28 décembre 1965 à la division de la Production Industrielle, sous les numéros 120.705 à 121.359 inclus, par laquelle elles sollicitent l'attribution d'un permis de recherches du 2ème groupe, entièrement marin, situé dans le Gouvernorat de

Gabès, carte au 1/500.000 du Golfe de Gabès, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de six cent cinquante cinq (655) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mars 1949;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 28 avril 1966;

Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Sous-Directeur, Chef de la Division de la Production Industrielle, duquel il résulte que cette demande est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé conjointement à l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (E.R.A.P.) et à la Société Aquitaine Tunisie, faisant respectivement élection de domiciles à Tunis, 6, René Caillé et 162, Avenue de Paris, un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, situé dans le Golfe de Gabès, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de six cent cinquante cinq (655) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — Le présent permis est contigu au permis de recherches initial «Permis marin du Golfe de Gabès» accordé par arrêté M.N. 873 en date du 25 février 1964 à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) et à son associée la Régie Autonome des Pétroles (R.A.P.); il s'ajoutera au permis initial précité pour former un ensemble d'un seul tenant de 2.213 + 655, soit 2.868 permis élémentaires, totalisant une superficie de onze mille quatre cent soixante douze (11.472) km².

En conséquence, la durée du présent permis viendra à expiration à la même date que le permis initial précité, soit le 24 février 1969 inclus.

Si les sociétés pétitionnaires sont admises après enquête, au bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 qu'elles sollicitent pour le permis faisant l'objet du présent arrêté, les conditions, charges et avantages du présent permis seront ceux du permis initial, dont le cahier des charges sera remanié en conséquence.

ART. 3. — Les sociétés pétitionnaires s'engagent à effectuer sur l'ensemble des périmètres précités, des dépenses s'élevant à la somme de un million deux cent mille (1.200.000) dinars qui seront réalisées par tranches annuelles égales chacune au minimum au cinquième de cette somme.

A défaut, les titulaires du permis devront réserver à l'État Tunisien en fin d'année de validité du dit permis, le reliquat des dépenses annuelles non effectuées, sauf autorisation de report susceptible d'être accordée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, pour des cas de force majeure dûment reconnus par l'Administration Tunisienne.

Le report ne pourra en aucune façon intéresser que la première année, faute d'observer les prescriptions ci-dessus, le permis de recherches sera annulé dans un délai de trois (3) mois, à compter de l'envoi d'une mise en demeure, adressée, sous pli recommandé, aux titulaires du permis.

Tunis, le 21 octobre 1966

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.