Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 21 octobre 1966, portant institution du permis de recherches du 5e groupe constitué par un seul permis élémentaire N° 123.516, dit permis « Six El Ouartane »

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1963, sur les mines et notamment le titre II;

Vu la demande enregistrée le 8 mars 1966, sous le numéro 123.516 à la Division de la Production Industrielle, par laquelle la Compagnie Nouvelle des Phosphates du Djebel M'Dilla (CIPHOS), dont le siège social est à Tunis, 9, rue Mazagran, demande l'attribution d'un permis de recherches de mines du 5ème groupe, situé au lieu dit « Six El Ouartane », Gouvernorat du Kef, carte à l'échelle de 1/200.000, feuille N° VII, du Kef et N° X, de Thala, à l'intérieur d'un périmètre comprenant un seul permis élémentaire, défini dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 37 du décret sur les mines;

Vu l'avis exprimé par le Comité consultatif des mines, en sa séance du 28 avril 1966;

Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Sous-Directeur, Chef de la Division de la Production Industrielle, duquel il résulte que cette demande est régulière et conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 5ème groupe;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Compagnie Nouvelle des Phosphates du Djebel M'Dilla (CIPHOS) domiciliée à Tunis, 9, Rue Mazagran, sous réserve des droits antérieurs des tiers, un permis de recherches de substances minérales du 5ème groupe, situé dans le Gouvernorat du Kef, carte au 1/200.000, feuille N° 7 (du Kef) et N° 10 (de Thala) à l'intérieur d'un périmètre comprenant un seul permis élémentaire défini par les numéros de repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — La durée du présent permis de recherches est fixée à cinq (5) années grégoriennes, à compter de la date du présent arrêté.

ART. 3. — Les dépenses que le pétitionnaire compte effectuer sur le périmètre précité, sont fixées à 6.000 dinars, pendant la période de validité du permis.

ART. 4. — Toute demande de renouvellement de permis, toute demande de permis d'exploitation ou de concession, portant sur le présent permis, devra obligatoirement être enregistrée à la Division de la Production Industrielle, à peine de nullité, deux mois au moins avant l'expiration du dit permis.

Tunis, le 21 octobre 1966

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.