Décret N° 66-421 du 21 octobre 1966, portant intégration des gardes de commerce, pris en charge par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, dans le cadre des services actifs de l'Administration des Douanes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites;

Vu la loi N° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966;

Vu le décret du 27 décembre 1956, relatif au corps des gardes de commerce des Ports de Tunisie;

Vu le décret N° 65-183 du 8 avril 1965, fixant le statut particulier aux personnels des services actifs des Douanes;

Vu le décret N° 66-203 du 10 mai 1966, portant suppression du corps des gardes de commerce des Ports de Tunisie et notamment son article 3;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les gardes de commerce des Ports de Tunisie, pris en charge par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et affectés à la Division des Douanes à la date du présent décret sont intégrés, à compter du 1er février 1966, dans le cadre des Préposés Chefs des Douanes, conformément à un tableau de concordance, qui sera fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 2. — Les personnels ainsi intégrés dans les cadres des fonctionnaires bénéficient des dispositions de la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959.

ART. 3. — Les Services accomplis par les intéressés antérieurement à leur intégration peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve :

A) Pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme des retraites, du transfert à la Caisse Nationale des Retraites du montant de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale.

B) Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraites du versement de la totalité des retenues retroactives calculées sur la base du traitement d'intégration ainsi que des subventions exigibles en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 octobre 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.

RECLASSEMENT

Arcété du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 21 octobre 1966, fixant le tableau de concordance pour l'intégration des gardes de commerce dans le cadre des Préposés Chefs des Douanes, prévue dans le décret N° 66-421 du 21 octobre 1966.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret du 27 décembre 1956, relatif au corps des Gardes de Commerce des Ports de Tunisie;

Vu le décret du 15 septembre 1955, fixant la rémunération mensuelle de base du personnel constituant le corps des Gardes de Commerce des Ports de Tunisie;

Vu le décret N° 65-183 du 8 avril 1965, fixant le statut particulier aux personnels des services actifs des Douanes;

Vu le décret N° 65-184 du 8 avril 1965, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements judiciaires applicables aux personnels des services actifs des Douanes;

Vu le décret N° 66-203 du 10 mai 1966, portant suppression du corps des Gardes de Commerce des Ports de Tunisie;

Vu le décret N° 66-421 du 21 octobre 1966, portant intégration des gardes de commerce, pris en charge par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, dans les cadres des services actifs des Douanes;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Les gardes de commerce, pris en charge par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, et intégrés dans le cadre des préposés chefs des Douanes, seront reclassés dans leur nouveau cadre conformément aux indications du tableau de concordance ci-après, à compter du 1er février 1966 :

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHI LADGHAM.

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